examen médico-psychologique; que, le juge d'instruction ayant taxé le mémoire à la somme demandée, le procureur de la République a formé un recours contre l'ordonnance de taxe; Attendu que, pour confirmer

, 7e section, en date du 17 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou se rétracter, a confirmé

Le tribunal judiciaire de Saintes a transmis à la Cour de cassation, suite à un jugement n° RG 13/01697 rendu le 2 décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Saintes (juge de l'exécution), confirmé

salariés alors, selon le moyen, que si les heures de nuit des surveillants d'internant correspondent bien à un travail effectif, leur comptabilisation devait être effectuée dans le cadre du régime d'équivalence

que si l'agent est hors d'état de restituer l'équivalent de la chose reçue ; que dès lors en déclarant constitué l'abus de confiance sans rechercher si Guy A..., qui avait reçu des espèces, était en mesure

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Giulio Z..., Roberto A... et Jean-Marc Y..., du chef d'abus de confiance

Au sujet des pourvois n° R 21-24.662, S 21-24.663, W 21-24.667 et C 21-24.673, c'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif des arrêts attaqués, la cour d'appel a confirmé les

L'arrêt énonce, d'abord, qu'aux termes de l'article LP. 200-2, 1°, du code de la concurrence applicable en Polynésie française, les pratiques d'abus de position dominante « peuvent notamment consister

de la société Dupont restauration ; que, le 2 janvier 2014, le salarié s'est vainement présenté à son poste de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société R2C fait grief à l'arrêt de confirmer

à celui assuré par les agents sédentaires, ni ne justifiait que le projet ait pris en compte les configurations spécifiques de toutes les gares concernées, le président du tribunal a inversé la charge

de leur situation respective et retient, d'autre part, qu'une telle négligence, à laquelle s'ajoute le désintérêt manifeste dont ont fait preuve les débiteurs, s'apparente à une erreur grossière équivalente

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

. ; Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges condamnant M.

droit privé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer

X..., agent de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant

la prolongation du délai et condamné l'administrateur à payer à la société Camebail une indemnité équivalente au loyer, pendant la durée du délai d'option prolongé ; Attendu que le crédit-bailleur

que le juge-commissaire a, par ordonnance du 25 juillet 1990, prolongé de trois mois le délai ouvert à l'administrateur pour se prononcer ; que, sur opposition à cette ordonnance, le Tribunal a confirmé

attestations ne démontraient pas de façon suffisamment probante la réalité des faits allégués à l'encontre du salarié et considérer que les mêmes attestations établissaient la réalité d'une perte de confiance