Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné ordonné la confiscation des biens saisis en ce compris le véhicule Citroën C3 Picasso immatriculé [Immatriculation 1], alors : « 1°/ que la confiscation

coupable du délit de recel d'objets provenant d'un vol et l'a, en répression, condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme ; " aux motifs adoptés que " entendu, Philippe Y... qui a confirmé

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du bien immeuble de M.

des scellés alors : « 2°/ qu'en ordonnant, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés (jugement confirmé, p. 15, § 10), sans préciser ni la nature et l'origine de ces biens, ni le fondement

Pour confirmer la peine complémentaire d'interdiction de séjour et la mesure de confiscation prononcées à l'encontre de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la confiscation des scellés alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation des saisies bancaires en précisant qu'il s'agit de la somme de 10 974,01 euros inscrite au crédit de son compte ouvert à la banque

Néanmoins, il appartient à cette juridiction d'apprécier si, nonobstant la reconnaissance d'un droit à récompense pour la communauté, il y a lieu de confirmer la confiscation en tout ou partie, en restituant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la confiscation des biens saisis, alors « qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un

O... de la somme de 28 600 euros saisie sur les comptes bancaires LDD n° [...] et Livret A n°[...], et d'avoir confisqué cette somme, alors : « 1°/ que l'annulation des peines de confiscation entraînera

matière pénale au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en ne donnant pas la parole en dernier à la défense de Mme [W], propriétaire des biens dont la confiscation

obligatoire au titre de l'infraction d'utilisation de billets irréguliers, par le paiement de la somme de 2 375,51 francs ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la confiscation obligatoire, il ne peut

totalité, soit à une partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, à la condition que la valeur totale des biens confisqués

du prévenu ; qu'à supposer même que les deux biens immobiliers confisqués constituent le produit de l'infraction de blanchiment, en ordonnant la confiscation de ces biens en ce qu'ils ont été financés

Dragan X... la confiscation des biens lui appartenant ; qu'il convient cependant de limiter l'assiette de la confiscation aux biens saisis dans le cadre de la présente procédure dont notamment la somme

qui, pour escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à une interdiction définitive de gérer, a ordonné une mesure de confiscation

Pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel ayant prononcé la confiscation de l'ensemble des scellés et biens saisis, en ce compris le solde du prix de vente du château appartenant à M.