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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300999_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202767_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. " Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis
Source officielleChambre 3P
DTA_2104505_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A B est un ressortissant mauritanien qui a sollicité, le 16 mai 2018, l'échange de son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2216188_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
un doute sur la validité des droits à conduire du demandeur, il lui appartient, faute de pouvoir se fonder sur une consultation des autorités du pays à l’égard duquel le demandeur a obtenu le statut de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2103718_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2408544_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C, ressortissant géorgien résidant régulièrement sur le territoire français, a sollicité l'échange de son permis de conduire russe contre un permis de conduire français, le 9 juin 2023.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302412_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
contre un permis de conduire français.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2500903_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. / D. - Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité
Source officielle10ème chambre
DTA_2305382_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2401923_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire.
Source officiellePrésidente Boukhéloua
DTA_2303961_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11521
18 mai 2017
18 mai 2017
, since the tax surcharges had been offset against the fines, the sanctions already imposed in the tax proceedings had been sufficiently taken into account in sentencing in the criminal proceedings.
Source officiellePrésidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2306437_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2012535_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire.
Source officiellePrésident 5
DTA_2004314_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle expose en détails les raisons qui ont conduit le préfet de la Loire-Atlantique à estimer que le permis de conduire présenté par le requérant n'était pas un document authentique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302349_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
d’expertise lui ôte toute valeur ; l’expert judiciaire n’a pas compris que c’est l’erreur d’offset fémoral qui a conduit à la tension musculaire qui elle-même a causé la nouvelle chirurgie du 6 mai 2019
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177546
13 septembre 2017
13 septembre 2017
The court noted that as Article 128 et seq. of the Tax-Insurance Code provided for a special procedure for offset and refund of undue taxes, the SMRDA could not be applied.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2103108_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
étranger n'est pas applicable à une personne à qui a été reconnue la qualité de réfugié, demandant l'échange d'un titre de conduite délivré dans son État d'origine en ce qu'elle prévoit la consultation
Source officielleProcédures Collectives
69c51a46cdc6046d470791f6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
industrielles et commerciales se rapportant à la création, fabrication, édition, commercialisation, confection de travaux d'imprimerie en tous genres et par tous procédés, typographie, reproduction OFFSET
Source officielleCH 1 JU
DTA_2402301_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D a sollicité le 21 octobre 2023, l'échange de son permis de conduire malien délivré le 23 décembre 2015 à Bamako sous le n°830338, contre un permis de conduire français.
Source officiellePage 7 sur 18