effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure abstraction faite du comportement de l'autre conducteur impliqué dans l'accident, étant précisé que si la conduite d'un véhicule par une victime sous l'emprise

de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil

du poids lourds est exempt de critique ; qu'aucune donnée factuelle du dossier ne permet en effet de retenir la démonstration d'une quelconque faute de conduite de M.

septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs

X... de sa demande alors que, d'une part, en ne constatant pas que le comportement reproché au conducteur de l'automobile n'était pas normalement prévisible, la cour d'appel aurait privé sa décision de

l'article L. 455-1-1 ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, le GAN n'avait pas soutenu que le droit à indemnisation devait être limité à la seule hypothèse dans laquelle la victime n'était pas le conducteur

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, ainsi que les autres ayants cause de la victime, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont le devoir de rechercher si le comportement de l'un des conducteurs

BOURGES, 2° chambre, en date du 21 mai 1987 qui l'a condamné pour blessures involontaires et dépassement sans précaution à 2 500 francs et 1 200 francs d'amende, 2 mois de suspension du permis de conduire

(ou son assureur) d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et tenu de réparer les dommages causés à des tiers ne peut exercer un recours contre un autre conducteur

entre les assureurs des deux véhicules des conducteurs impliqués non fautifs, la cour d‘appel a violé les articles 1251 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le conducteur

... ; sur le vu du certificat médical, le préfet prononce, s'il y a lieu, ... la suspension ou l'annulation du permis de conduire ...

fondée sur le plan civil sur la loi du 5 juillet 1985 interdit la constitution de partie civile des ayants droit devant le juge pénal du chef du délit d'homicide involontaire à l'encontre d'un des conducteurs

la réalisation de son dommage et non dans la survenance de l'accident, c'est-à-dire sans prendre en considération le comportement de l'autre conducteur impliqué ; qu'en retenant, sous couvert de rechercher

G..., autre conducteur impliqué ; qu'elle ne peut exercer ce recours que sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251 du Code Civil et non sur le fondement de la loi du 5 Juillet 1985 ; que la contribution

fournisseur de produits sanguins ne peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de la victime, que par la preuve d'un cas de force majeure ; que l'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur

juillet 1985 qu'elle a violé ; 3°/ qu'en déclarant que le comportement anormal et fautif du motard à la suite d'un freinage brutal s'apprécie en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur

, au moment où il s'apprêtait à tourner vers sa droite, ne circulait pas sur le bord droit de la chaussée, a pu déduire, abstraction faite des motifs surabondants tirés du comportement de l'autre conducteur

X..., dans les droits desquels les consorts A... et la GMF étaient subrogés, pouvant obtenir de l'assureur du conducteur impliqué dans l'accident l'indenmisation de leur préjudice, la cour d'appel, en