de forme en l'absence d'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'ensemble des candidats ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplissait l'ensemble des conditions

de grade et en prenant aussi en compte l'âge des candidats et en accordant à cette catégorie de candidats un nombre de places prédéfini et limité, la ministre des armées a illégalement ajouté aux conditions

dispositions réglementaires précitées qui prévoient qu'une ancienneté minimum de quatre années est nécessaire pour solliciter cet agrément dès lors que les dossiers des candidats remplissant ces conditions

A a ensuite été recruté à compter du 1er avril 2019 par contrat à durée déterminée sur un emploi permanent, pour palier la vacance d'un emploi non pourvu dans les conditions statutaires.

Il résulte des dispositions citées au point 3 que les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être

être normalement établi, au regard des dispositions des articles 69 de la loi du 9 janvier 1986 et 11 du décret du 19 décembre 2001, dès lors que, outre qu'il est constant qu'elle remplissait les conditions

d'avancement 2020 de la région de gendarmerie de Corse branche " gendarmerie départementale " que la commission a procédé à l'examen de l'ensemble des dossiers des candidats à l'avancement réunissant les conditions

gendarmerie pouvant être promus au choix à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions

pour l'année 2021 de la branche " gendarmerie mobile " de la région de gendarmerie d'Ile-de-France a examiné les dossiers des 161 candidats à l'avancement au grade d'adjudant-chef réunissant les conditions

seule la manifestation de volonté d'un salarié ne suffit pas à caractériser une adhésion au syndicat, que celle-ci suppose une acceptation, ne serait-ce qu'au titre des vérifications élémentaires des conditions

D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement

Il résulte des dispositions précitées que, d’une part, les fonctionnaires, même s’ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d’une promotion aux choix, ne détiennent aucun droit

D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement

d'avancement 2020 de la région de gendarmerie de Corse branche " gendarmerie départementale " que la commission a procédé à l'examen de l'ensemble des dossiers des candidats à l'avancement réunissant les conditions

Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-4 pour l'accès au grade

l'application d'un barème figurant dans cette même note ; qu'il a, en outre, invité les recteurs à proposer, indépendamment de ce barème, des professeurs d'enseignement général de collège remplissant les conditions

pouvait légalement créer aucun emploi de directeur territorial ; que, dès lors, cette promotion était illégale au regard des dispositions précitées, alors même que Mme Delforge-Rosse remplissait les conditions

Duhanez remplissait les conditions statutaires pour accéder au grade de directeur territorial de classe normale ; que, toutefois, en en déduisant que la promotion de M.