CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES PROPREMENT DITES; QU'A SUPPOSER QUE L'ACCORD EN CAUSE PUT ETRE ASSIMILE A UNE CONVENTION COLLECTIVE, IL AURAIT DU REPONDRE AUX CONDITIONS

la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités à la charge du salarié ; Et attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que les conditions

soumises à l'assemblée générale des actionnaires qui statue sur le rapport spécial présenté à cet effet par les commissaires aux comptes, ce texte ne fait pas du rapport des commissaires aux comptes une condition

AUTORISE A ECHANGER LES LOCAUX QU'IL OCCUPE EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, SAUF LE DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DE S'Y OPPOSER POUR DES MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES, ET QUE LES CONDITIONS

D'EN APPLIQUER LES DISPOSITIONS MANIFESTEMENT IMPERATIVES EN LES PRIVANT DE TOUTE SANCTION, QUE, D'AILLEURS, LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966, SI ELLE A RENDU LA PRIME PORTABLE N'A PAS LEGIFERE SUR LES CONDITIONS

urgents consécutifs à une importante fuite d'eau entrent dans cette catégorie de travaux et que dès lors, l'autorisation de l'assemblée n'est pas nécessaire et que le devis préalable n'est pas une condition

banque le gage constitué sur les sommes placées sur un compte d'épargne populaire, alors, selon le moyen : 1 / qu' en affirmant que " la mention manuscrite figurant au bas de l'acte n'est pas une condition

A titre principal : Vu les articles 1103, 1104 et 1353, 1354 du Code Civil, le contrat unique n° 1DKFKQK57 * Constater que la créance de la SA EDF ne remplit pas les conditions de validité d'une créance

signataire des accords préélectoraux était représentatif au sens de ces dispositions ; Mais attendu que, sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions

[M] [G], qui fait valoir qu'en droit suisse la clause de prohibition de concurrence est soumise à quatre conditions de validité édictées aux articles 340 à 340C du code des obligations et que l'absence

et en retenant que l'examen de la demande de cession de bail formée par les époux Z... était dépourvu d'intérêt sans rechercher, avant de se prononcer sur la demande de résiliation, si toutes les conditions

en condition de validité de l'échange des consentements ou du transfert de propriété ; qu'enfin, aucune clause contractuelle ne faisait obligation à l'une des parties de sommer l'autre de venir signer

A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, QUI STATUE SUR LE RAPPORT SPECIAL PRESENTE A CET EFFET PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES, LE TEXTE SUSVISE NE FAIT PAS DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE UNE CONDITION

pouvait se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, en présence d'un contrat de travail apparent dont toutes les conditions

posées par l'article R. 143-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au jour de la lettre d'appel ; que cette disposition ne faisait pas de la signature de la lettre d'appel une condition

X..., sur l'existence de concessions réciproques, condition de validité de la transaction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

EUT ETE LE PRETE-NOM DE SON MARI; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTREPARTIE POUR LE SALARIE N'EST UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS UN CONTRAT DE

X... ne se référait à aucun titre exécutoire, la cour d'appel, en déclarant nul le commandement, n'a fait que constater l'absence d'une condition de validité au fond de l'exercice des poursuites ; D'où