Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 451 résultats pour « condition suspensive d'obtention d'un prêt »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 451 résultats pour « condition suspensive d'obtention d'un prêt »
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Article D331-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Si, pendant la durée de remboursement du prêt, les conditions fixées à la présente section ne sont pas respectées, l'Etat cesse d'accorder les aides prévues à l'article D. 331-56 et exige du bénéficiaire du prêt ou, le cas échéant, de la personne physique
Article A444-197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07
Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.
Article R5125-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues aux articles
Article L623-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55
En l'absence de demande écrite du titulaire du certificat d'obtention végétale et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles
Article 6
-le non-paiement de toute somme due au prêteur par l'emprunteur, au titre du prêt garanti par l'Etat, conformément au contrat de prêt, y compris en cas d'exigibilité anticipée résultant d'un événement contractuellement prévu permettant à l'établissement
Article 3
physiques demandant l'octroi d'un prêt entrant dans le cadre du présent décret.
Article R315-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22
Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt d'épargne-logement ne peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article R. 315-28.
Article 2
L'attribution de l'aide est subordonnée au respect par le souscripteur du prêt des conditions suivantes : 1° Le prêt doit être destiné au financement de la formation d'une personne physique âgée de 15 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de la
Article R1243-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de déclaration de nature à entraîner un changement substantiel dans les conditions d'exercice des activités déclarées, en particulier le changement du ou des responsables scientifiques des activités
Article 1
à taux fixe : -- prêts d'une durée inférieure à 10 ans ; -- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ; -- prêts d'une durée de 20 ans et plus ; - prêts à taux variable ; - prêts-relais.
Article A444-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07
Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.
Article D31-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 36
Les ajustements du montant ou des conditions du prêt prévues au a de l'article L. 31-10-7 que peut prévoir l'offre de prêt sont alternativement :
Article Annexe XVI
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER OU D'UN PRÊT SOCIAL LOCATION-ACCESSION, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN Je soussigné, Identification
Article D344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99
-Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux taux constatés sur le marché.
Article L623-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
Les demandes de certificats d'obtention végétale, les actes portant délivrance du certificat ainsi que tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de certificat ou à un certificat ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été
Article D723-234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
sécurité sociale ; 2° Prêts d'équipement ménager et prêts complémentaires à la construction ; 3° Prêts à des établissements de soins publics ou privés, à des associations ou oeuvres à but non lucratif concourant à l'action sociale ou sanitaire ; 4° Prêts
Article L231-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 86
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations
Article R623-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Le certificat d'obtention végétale est délivré par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Il est établi au nom du titulaire de la demande de certificat d'obtention végétale.
Article D312-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 09
La participation financière d'un établissement de crédit ou d'une société de financement mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 312-1 dépend du taux de sinistre des prêts garantis qu'il accorde.
Article D344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 2° de l'article D. 344-2 et, le cas échéant, aux 1° et 3° de l'article D. 344-3 pendant la durée de la bonification.
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