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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Partie réglementaire›Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.›Section 2 : Maintien du prêt.›D31-10-7

Article D31-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 36

Code de la construction et de l'habitation
En vigueurDepuis le 1 septembre 2019
Légifrance
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Texte de l'article

Les ajustements du montant ou des conditions du prêt prévues au a de l'article L. 31-10-7 que peut prévoir l'offre de prêt sont alternativement :

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1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D31-10-7 — à vérifier avec chaque décision.

TJ

S.I

697d32cacdc6046d4754610e

12 janvier 2026
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