-Annuler la condition potestative de l'article 2, - Dire applicable la formule de calcul du complément de prix sur laquelle les cédants avaient donné leur accord, telle que transcrite par Monsieur Jacques

acceptant tacitement le délai de liquidation de la communauté qui s'écoulait ; que son dire au notaire du 9 février 2000 au demeurant non repris dans le procès verbal de difficultés auquel il est simplement

X... à la tête de la société JK et associés ne peut être tenue pour une condition purement potestative au sens de l'article 1174 du code civil ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors

Le 13 février 2008, le tirage du prêt a été effectué en francs suisses et, le 16 juin 2011, la banque a procédé à la conversion du prêt en euros en invoquant l'application de l'article 11 des conditions

potestative ; qu'il a notifié cette position par acte d'huissier du 8 février 2006 ; Mais attendu que Madame X... fait valoir exactement que la seule condition mise par elle à l'achat de la maison

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 2023), [R] [I] et Mme [I] ont confié les travaux de gros-œuvre, charpente et couverture de leur maison d'habitation à M.

En un paragraphe intitulé "condition suspensive-garage", le contrat stipulait que le réservant, qui se proposait également de réaliser la construction d'un ensemble immobilier neuf sur la parcelle attenante

suspensive de revente de leur immeuble ; que cette condition suspensive ne constitue pas une condition potestative ; qu'en ne réitérant pas la vente les consorts A... ont commis une faute.

potestative.

n'était ainsi pas purement potestative ; qu'au demeurant, Mme [X] ne pouvait pas prétendre, sans contradiction, que cette condition était potestative et arguer que l'engagement de la SCI avait été repris

générales d'utilisation stipulant « nous nous réservons le droit de plafonner le montant misé pour chaque pari simple ou combiné » était dépourvue d'ambigüité, clairement rédigée et n'avait pas besoin

' Dire et juger que la nécessaire évaluation des compétences et d'une formation d'adaptation ne font pas une offre potestative.

qui faisait dépendre l'exécution de la convention d'éléments se trouvant en son seul pouvoir, c'est-à-dire une condition purement potestative au sens de l'article 1170 ancien du code civil.

Sur la prétendue nullité de clause alléguée, que la SCI Les Hirondelles ne démontre pas le caractère potestatif de la clause, le prix étant parfaitement déterminable contractuellement.

Deux contentieux s'en sont suivi relatifs aux conditions de la révocation et du licenciement intervenus.

X... une rémunération proportionnelle en contrepartie de la cession du droit d'exploiter ses oeuvres, à une condition potestative, la cour d'appel a violé les articles 6 et 2044 du code civil, ensemble

propres constatations et violé les articles 1134, 1184 et 1690 du code civil ; 3°/ que la cession de créance ne transfère pas au cessionnaire les actions strictement personnelles dont les droits potestatifs

Enfin il soulève la nullité de la promesse en ce qu'elle est affectée d'une condition purement potestative.