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423 433 résultats pour « condition d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007875930

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social fixe : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008007881

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement." ; Considérant que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007912126

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

font pas obstacle à ce que, dans ces trois départements, des dérogations aux règles qui déterminent le nombre de pharmacies d'après l'importance de la population soient accordées par le préfet si la condition

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007855837

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

font pas obstacle ce que, dans ces trois départements des dérogations aux règles qui déterminent le nombre des pharmacies d'après l'importance de la population soient accordées par le préfet si la condition

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007990257

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007988225

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200621

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z..., ayant fixé les conditions d'exercice en commun de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur et l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, pour déclarer

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007853790

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

font pas obstacle à ce que, dans ces trois départements, des dérogations aux règles qui déterminent le nombre des pharmacies d'après l'importance de la population soient accordées par le préfet si la condition

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007779823

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707860

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689953

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699459

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643311

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MASSEURS KINESITHERAPEUTES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835708

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007895661

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007895828

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007896351

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007896560

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007896886

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007897043

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement ..." ; Considérant

Source officielle