que cette disposition exige, en tant que de besoin, pour être applicable, ainsi que le prévoit l'article 706-60 du Code de procédure pénale, des dispositions réglementaires concernant notamment les conditions

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-850 DU 10 AOUT 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES

PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1963, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT REALISE, A L'OCCASION D'UN APPORT D'ACTIONS DE LA SOCIETE "A. " , A LA SOCIETE "B. " , UNE PLUS-VALUE ET FAIT APPLICATION

, supérieures à la limite du forfait prévue par l'article 302 ter-1 du code général des impôts, a estimé que l'intéressé ne relevait pas du régime forfaitaire et, l'a, dès lors, taxé d'office, en application

-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Nationaux algériens - Décret du 20 mars 1962 - Conditions d'application non réunies.

d'application.

Lucien X..., bénéficiaire des contrats, a fait opposition au redressement en faisant valoir que cette condition n'était pas réalisée, du fait de la capitalisation des intérêts échus pendant la période

d'application de la garantie tenant au matériel de l'assuré ; - acquise la condition d'application de la garantie tenant au matériel affecté au service de l'immeuble, - et de sa demande tendant à

l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme, si les particularités de la situation qu'il lui appartient d'apprécier l'exigent, de préciser dans l'autorisation, le cas échéant, les conditions

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BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des charges - Autres charges - Régime particulier de déduction de leurs frais professionnels par les médecins conventionnés [instruction du 7 février 1972] - Conditions

de déduction des amortissements - Conditions d'application de l'article 39-1-2° du C.G.I. - Date d'appréciation des usages définis à l'article 39-1-2° du C.G.I. - Date d'acquisition du bien à amortir.

Selon les appelantes, le président du tribunal judiciaire a commis un excès de pouvoir en méconnaissant les conditions d'application de l'article 1843-4.

Et statuant à nouveau en lieu et place, - Constater que la société CYBER PRODUCTION satisfait aux conditions d'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée à savoir un chiffre d'affaires

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partiel, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'acte d'appel rectificatif par lequel l'intéressé a entendu circonscrire son appel à la décision de mise en accusation ; qu'ils en déduisent que les conditions

GABRIEL : - CONS.

par l'autre partie" ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si et dans quelle mesure les conditions d'exécution par l'autre partie d'un traité ou d'un accord sont de nature à priver