reproché à la société EDF la mise à disposition, anticoncurrentielle en tant que telle, de moyens matériels et immatériels au bénéfice de ses filiales qui ont conféré à ces dernières un avantage concurrentiel

réalité de la baisse des commandes et de la rentabilité de l'entreprise, et la volonté de l'employeur de réduire ses coûts de fonctionnement dans le but de développer son activité dans un marché concurrentiel

concurrence déloyale ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la libre concurrence suppose la licéité du dommage concurrentiel

la période d'essai, la brièveté du temps passé dans l'entreprise excluant a priori que le salarié puisse en acquérir une connaissance suffisante pour être en mesure de se livrer à une activité concurrentielle

d'appel ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, se contenter d'affirmer qu'il ressortait des pièces produites que la société MAD avait une activité directement concurrentielle

droit et la fraude à la loi commis par la société NJ forme, laquelle avait fait en sorte que soit financé sur des fonds publics réservés aux associations un équipement destiné à procurer un avantage concurrentiel

[D], pour cela qu'en procédant à des opérations de démarchage concurrentiel avec son propre employeur et en percevant pendant plusieurs années, au cours de la relation de travail, des commissions qui l'ont

articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, l'établissement public soutenait qu'il était en droit de bénéficier de la réduction « Fillon » en raison du « caractère concurrentiel

Le 10 septembre 2015 la société AMENAGEMENT SERVICES a fait assigner la société AZUR AFFRETEMENT TRANSPORTS en agissements anti-concurrentiels devant le Tribunal de Commerce d'ANTIBES.

si elle réduit considérablement les coûts de revient, ne permet pas l'obtention de la croûte réglementaire, méconnu les contraintes imposées par le décret précité, s'octroyant ainsi un avantage concurrentiel

Dynamic projet, immatriculée le 29 septembre 1992, et qui était spécialisée dans les opérations commerciales avec la Roumanie ; que la société FCIE estimant avoir été victime d'agissements anti-concurrentiels

serait contraire aux principes défendus par le droit européen, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il était porté atteinte à la libre détermination des prix ainsi qu'aux relations concurrentielles

partie civile à Raymond Y... nécessitent, pour être constituées, que la preuve soit rapportée, que ce dernier ait, de façon frauduleuse, obtenu des informations de la société X... touchant au secteur concurrentiel

carburants, des prix d'achat limitant abusivement sa marge de manoeuvre dans la détermination de ses prix de revente et de ses marges et la privant, par là-même, des moyens de pratiquer des prix concurrentiels

[X] a visité plusieurs garages qui constituaient des anciens clients de la société Roussillon freinage", ajoutant encore que "le caractère concurrentiel de cette activité est particulièrement prononcé

Délibération n° 2021-25 du 16 février 2021 (Résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – établissement public UGAP – établissement exerçant ses activités dans un secteur concurrentiel

2011, compte-tenu des aménagements dont ils bénéficiaient, dépendait pour une grande part de choix professionnels ainsi que de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à une nouvelle situation concurrentielle

pouvait résulter de l'existence de clauses d'exclusivité dans les contrats conclus individuellement par chacun des câblo-opérateurs avec les éditeurs de programmes, clauses dont le caractère anti-concurrentiel