AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e987
15 novembre 2011
15 novembre 2011
L'appelant veut y voir un acte de parasitisme et de concurrence déloyale sanctionnable, la société JUWADIS proposant sur son site internet, l'ensemble des références de trappes «METU», sans pour autant
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CHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53335
2 juillet 2025
2 juillet 2025
déloyale et concurrence parasitaire, faire afficher la décision dans la presse régionale et nationale, procéder au transfert des comptes sur les réseaux sociaux, condamner [O] [U] et la SAS [O] [U] Chocolatier
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