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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude X

613724e2cd580146774192ba

Cassation

22 mai 1989

22 mai 1989

l'impossibilité de remplir son mandat ; qu'aux termes de l'engagement des parties, la SA " Beaux Voyages ", dont le prévenu était le président du conseil d'administration, était autorisée à émettre pour le compte

Source officielle

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CC

cr

613725f3cd58014677421cc0

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

même jour dans lequel elle sollicite le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et un certificat médical en date du 3 avril 2000 indiquant qu'elle ne pourra pas se déplacer pendant une semaine à compter

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741ba86

Cassation

19 septembre 1989

19 septembre 1989

dans l'impossibilité de remplir son mandat ; qu'aux termes de l'engagement des parties, la SA " Tourismes et Voyages ", dont le président du conseil d'administration, était autorisé à émettre, pour le compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00408

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

pour le compte des sociétés Inter Invest et Antilles investissement que la société Etoile Courcelles avait procédé à ces avances ; qu'en condamnant néanmoins les sociétés Rexma et Rexea à rembourser ces

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef5f

Cassation

5 juillet 1993

5 juillet 1993

réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que, le 29 mai 1986, l'ATAF, dont la compagnie Air Inter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303960_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

135 007,79 euros TTC au titre des travaux supplémentaires ; 3°) de condamner l'Office public de l'habitat de Maisons-Alfort une somme de 74 958,34 euros HT, soit 89 950 euros TTC au titre des comptes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00887

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

première réunion du comité d'entreprise de l'UES Aéropiste-Inter pistes (le comité) s'est tenue le 20 mai 2016 lors de laquelle le nouveau comité a refusé d'approuver les comptes de

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef259

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Comité inter-entreprises ORTF, les conclusions de M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2002975_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de demande indemnitaire préalable valable liant le contentieux ; - les moyens soulevés contre la décision refusant implicitement de prendre en compte

Source officielle
CC

civ3

60794bce9ba5988459c43f20

Cassation

10 janvier 1979

10 janvier 1979

LA CONSTRUCTION; QUE LE TRIBUNAL, QUI A STATUE AU VU DES EXPERTISES EFFECTUEES EN EXECUTION D'ORDONNANCES DE REFERE ANTERIEURES, A CONDAMNE LES DEFENDEURS A PAYER A LA SOCIETE RESIDENCE DE L'HORIZON, IN

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc4118cdc6046d473c6a84

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et fondée en ces demandes, fins et prétentions, * CONDAMNER la société TECHNIQUE DE PROMOTION IMMOBILIERE à payer à la société MADDALON [J] la somme de 10.862,40 € TTC autre intérêt au taux légal à compter

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532fe

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

, dénommé Syndicat inter-hospitalier de Juvisy-sur-Orge, regroupant entre les mains du même opérateur les activités chirurgicales et obstétricales du centre hospitalier lui appartenant et les activités

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406b04

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter Traction, société à responsabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

application des dispositions susvisées ; que les questions posées et les réponses données sont les suivantes : " Question : une demande d'entraide internationale visant notamment à l'obtention des comptes

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CC

cr

6137261acd58014677422fa8

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

RDE, Erhard X... avait émis en faveur de la société Jofo France des chèques non signés et non remis à l'encaissement, d'autre part, qu'Erhard X... ne pouvait tenter de se justifier en invoquant un compte

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CC

comm

61372497cd58014677416c25

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X..., agissant pour le compte de la société Les Noisetiers en formation, dont il détenait 50 % du capital social, l'autre moitié étant détenue par M.

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CC

civ1

61372327cd580146774061a4

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

du jugement étant capitalisés à compter du 20 septembre 1995, et l'a déboutée de ses demandes dirigées contre l'UAP, d'une part, Inter assurances et la CGPA, d'autre part ; Sur le premier moyen, pris

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TA

2ème Chambre

DTA_2200589_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

d'impôt à été limité à 17 799 euros, alors que les années précédentes il était de 22 912 euros et que le montant des dividendes néocalédoniens nets déclaré n'a pas varié ; l'administration n'a pas tenu compte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00036

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

et bien fondée en son opposition la société Inter Service Dallage et d'AVOIR débouté la société In Extenso Secag de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle pour résiliation anticipée dirigée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00037

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

et bien fondée en son opposition la société Inter Service Gestion et d'AVOIR débouté la société In Extenso Secag de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle pour résiliation anticipée dirigée

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