AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Claude X
613724e2cd580146774192ba
22 mai 1989
22 mai 1989
l'impossibilité de remplir son mandat ; qu'aux termes de l'engagement des parties, la SA " Beaux Voyages ", dont le prévenu était le président du conseil d'administration, était autorisée à émettre pour le compte
Source officiellePage 7 sur 2737
cr
613725f3cd58014677421cc0
21 février 2001
21 février 2001
même jour dans lequel elle sollicite le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et un certificat médical en date du 3 avril 2000 indiquant qu'elle ne pourra pas se déplacer pendant une semaine à compter
Source officielle