unique de cassation pris de la violation des articles 259 du Code pénal, 485 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

grande instance a autorisé la visite des locaux professionnels de la société Parfumerie 2 Miss, aux fins de rechercher la preuve de l'absence de passation régulière de la totalité de ses écritures comptables

631-1 et R. 631-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X...coupable

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les faits reprochés à César X... sous la qualification d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, l'a déclaré coupable

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable

et comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu la loi

Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

et des comptables agréés.

et des comptables agréés.

et des comptables agréés a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ; 2°) condamne le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés à lui verser une somme de

45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréées et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé

par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables

commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

et comptables agrées à verser une somme de 5 000 F à M.

laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ne l'a pas autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée, portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés