Turquey et Joly, conseillers, puis indique sans plus de précisions, que, lors du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel était composée de Mme Vallée, président, ainsi que des conseillers Turquey et Aubert

de la session ayant donné lieu à l'examen de l'action publique sauf décision de renvoyer l'examen de cette action à une date ultérieure, en statuant au cours d'une session postérieure et dans une composition

en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une composition

moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait état de deux compositions

Cavalerie Philippe ; "alors que toute décision de justice doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendue ; que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son

Z... antérieurement au dépôt de cette liste, ne pouvait la présenter dans une composition différente de celle du premier tour ; qu'en l'absence de modification de la liste, il n'y avait pas lieu de faire

articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 216, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation dans une composition

de la Cour lors du délibéré ; qu'en présence de compositions différentes lors des débats et du prononcé de l'arrêt, il n'est pas possible à la Cour de Cassation de vérifier que ce sont les mêmes magistrats

rapporté la délibération du conseil d'administration du 26 février 1996 ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le conseil d'administration s'est réuni le 12 juillet 1996 dans une composition

essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'en l'état des mentions reproduites au moyen, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la décision, la mention relative à la composition

HOTELIERE, A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS DANS CHACUNE DE CES SOCIETES SUIVANT DES DELIBERATIONS PRISES AU COURS D'ASSEMBLEES TENUES LE 7 NOVEMBRE 1977; QUE M Y..., INVOQUANT LES IRREGULARITES COMMISES

D..., conseillers, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; "alors que les notes d'audience qui figurent au dossier de la Cour de cassation font mention d'une composition différente

C... et Perrin, conseillers ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui mentionne deux compositions

articles 453, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu aux audiences des 6 juin et 24 octobre 1991 dans des compositions

Sur le premier moyen : Attendu qu'au motif qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la composition de la Cour d'appel était différente le jour où l'affaire a été plaidée et celui où l'arrêt

de la partie civile le 16 juillet 2018 pour l'audience du 4 septembre 2018 ne saurait être interruptive de prescription ; 4°/ que le jugement du 16 février 2018, nul pour avoir été rendu par une composition

répressives sont déclarées nulles lorsqu'elles n'ont pas été rendues par les juges qui ont assisté à toutes les audiences de la cause ; que l'arrêt attaqué qui, tout en portant la mention de deux compositions

Par ailleurs, les juridictions constitutionnelles (le tribunal civil dans le cadre de sa compétence constitutionnelle et la Cour constitutionnelle) auraient certes siégé en des compositions différentes