l'arrêt déféré (Nîmes, 5 décembre 1996), que la société ODA, régisseur exclusif de la publicité dans les annuaires de France télécom, a reçu des ordres d'insertion, contenant une clause attributive de compétence

hiérarchiques des personnes visées à l'article 432-15 du code pénal, ni leur rattachement aux pouvoirs exécutif et législatif ou à l'autorité judiciaire; que si les membres élus d'une assemblée à compétence

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Responsabilité extra-contractuelle

Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une

formation collégiale ; Mais considérant que les règles touchant à la régularité de la composition d'une formation juridictionnelle pénale doivent être examinées avant qu'il ne soit statué sur la compétence

formation collégiale ; Mais considérant que les règles touchant à la régularité de la composition d'une formation juridictionnelle pénale doivent être examinées avant qu'il ne soit statué sur la compétence

de PARIS seul compétent au regard de sa compétence matérielle et de sa compétence territoriale pour connaître et statuer sur le présent litige ; * ORDONNER le renvoi du dossier devant le Tribunal Judiciaire

à qui elle est opposée ; qu'en se bornant néanmoins, pour faire application de la clause attributive de compétence territoriale, à affirmer qu'elle aurait été « insérée de façon suffisamment apparente

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Territoire des terres australes

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 7 du décret du 28

du domaine de la compétence du juge consulaire ; que reste donc pour statuer sur le bien fondé de la présente action à examiner en premier lieu la possibilité, du point de vue de la compétence territoriale

Aux termes de l’article R. 312-2 du même code : « Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les

Le moyen est pris de la violation des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats. 14.

La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale (...) ».

Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une

Aux termes de l’article R. 312-2 du même code : « Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Marne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons en Champagne. 4.

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département du Gers relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. 4.