Sur la compensation : L'appelant invoque en appel deux créances envers la société SBDF d'un montant total de 9285,07 euros + 5 895 euros = 15 180,07 euros La déclaration de créance de l'appelant de

X... a justifié avoir disposé pendant les années litigieuses ; Sur la demande de compensation invoquée par l'administration : Cons. que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances

judiciaire est toujours recevable quels que soient ses liens avec le litige principal ; qu'il en résulte que le juge, saisi à cette fin, est tenu de rechercher si le principe de la compensation invoquée

; qu'en décidant que le paiement partiel et l'invocation de la compensation pour le surplus résultant de la lettre du 9 avril 2003 ne pouvait entraîner un effet interruptif, motif pris de ce

, dès lors qu'il n'est pas constaté qu'il ait réclamé la restitution des biens en question ou de leur prix; qu'en constatant uniquement que le liquidateur judiciaire avait indiqué qu'il n'existait pas

coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs repris des premiers juges que les éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux sont réunis en l'espèce à l'encontre de Mohamed X... et que la compensation

ALLIANCE MJ Vu les articles L 12l-3 et R 121-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Constater que le TRIBUNAL DE COMMERCE a, par jugement en date du 28 juin 20l2, statué sur la demande de compensation

’embauche d’apprentis, portant l’indu restant à un montant de 6 759,02 euros, n’ont d’incidence sur le montant de l’indu du titre exécutoire litigieux, dès lors que le principe et la réalité des compensations

de la procédure pénale mettent en évidence que la juridiction correctionnelle, qui a retenu Patrick X... dans les liens de la prévention d'abus de biens sociaux, n'a pas admis le bien fondé de la compensation

mobilières le 27 octobre 2009 au préjudice de la société Cabinet X... en exécution du jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 2 juillet 2009 ; qu'il s'ensuit que l'exception de compensation

l'article L. 212-5-1 du code du travail ; 2° / que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Nexia contestait l'existence même des droits à repos compensateurs

Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée

Par jugement en date du 6 mars 2024, le juge de l'exécution a, notamment, déclaré le juge de l'exécution compétent pour statuer sur la demande de compensation formulée par M.

l'administration, qui est en droit sur le fondement des dispositions de l'article 1955 du code dans sa rédaction applicable à l'époque, de se prévaloir à tout moment de la procédure d'opposer toutes compensations

DOIT BENEFICIER D'UNE REDUCTION DE SES IMPOTS A DUE CONCURRENCE ; SUR LA COMPENSATION OPPOSEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

différentiel que je vous invite à produire auprès de mon étude' , Monsieur [F] , qui ne fournit aucun élément sur la créance qui a précisément été admise au passif, ne donne aucune explication sur la compensation

de la société Air Horizons (délégante) n'exerçait aucune influence juridique sur la demande en paiement formée par la société AAAE (délégataire) à l'encontre des bailleresses (déléguées), que la compensation

Sur la compensation invoquée par la société GTD à hauteur de 18.277,05€ (au titre d'un dépôt de garantie versé à la société VIA LOCATION), elle soutient que le document produit (un extrait de grand-livre

37 de la loi du 25 janvier 1985), pris dans sa rédaction applicable à la cause ; 5 / qu'au regard de l'article 2003 du Code civil, le mandataire ou les créanciers du mandant sont seuls fondés à invoquer

l'aléa figurant dans le fait de compter sur les filiales de commercialisation qui dégagent des bénéfices et facturent des clients hors groupe, qu'il n'est pas établi que les conditions légales de la compensation