Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2002), que, par acte sous seing privé du 2 juin 1997, M. et Mme X... ont déclaré vendre à M. et Mme Y... une maison à usage d'habitation comportant

créance soit signée dès lors que le déclarant est identifié par la lettre d'accompagnement indiquant son identité suivie de son paraphe ; que la Caisse produisait aux débats la déclaration de créances comportant

articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989, applicable en la cause; que ce nouveau loyer doit être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu non comparant

qu'il a déclaré la société Cegelec nord Industrie coupable d'avoir exécuté des travaux en qualité d'entreprise extérieure sans plan de prévention et d'avoir employé un travailleur à une activité comportant

caractériser le contrat de vente en bloc, dénature les stipulations claires et précises de l'acte notarié du 28 décembre 1989, desquelles il ressortait que moyennant un prix de 6 700 000 francs payé comptant

H... était non comparant ni représenté, la cour d'appel retient que lors de l'audience devant la cour M.

Lucas X... à comparaître à l'audience du 25 janvier 2017 de la juridiction de proximité afin qu'il réponde des faits précités ; qu'à cette date, la juridiction de proximité, après avoir constaté qu'aucune

Non comparant » ; "et aux motifs que : « Il ressort de l'examen du casier judiciaire de M.

opposition, régulièrement avisé de la date, du lieu et de l'heure de l'audience, ainsi qu'il résulte du procès-verbal établi par les services de gendarmerie de Chalon-sur-Saône le 2 juin 2000 ; qu'il ne comparaît

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté du juge d'instruction en date du 8 décembre 1999 ; " aux motifs que son avocat, Me Leberquier, est non comparant

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que par courrier reçu au greffe le 2 septembre 2021, l'allocataire avait demandé à être dispensé de comparaître

dispositions des articles 469 du nouveau Code de procédure civile et R. 13-35 du Code de l'expropriation en ce que le juge statue dans la limite des conclusions des parties et que, face à un défendeur comparant

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 1993) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le premier moyen, qu'en constatant d'abord que la BRED n'était pas comparante pour ensuite relever que cette

appel de cette ordonnance le 7 août 2000 avec demande de comparution, que si la chambre d'accusation a statué le 16 août 2000 sur cette demande, elle l'a fait de façon non contradictoire, sans faire comparaître

BS..., comparante, Mme V... N..., comparante, Mme V...

devant la cour le 12 juin 2017 par le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône dans lequel il est détenu depuis le 30 mars 2016 ; il est libérable le 24 juillet 2017, il n'est pas comparant

préalable les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est motivée la lettre de licenciement qui fait état d'une autre lettre comportant