Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander ; qu'en ce cas, le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces non communiquées, si

le 25 février 1994 pour l'audience du 17 mars 1994, alors, selon le moyen, que la communication des pièces doit être préalable et faite en temps utile, de sorte qu'en déclarant recevables les pièces communiquées

Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montivilliers, agissant poursuites et diligences de son maire

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de MM.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

cours d'audience à titre d'annexes et de conclusions, ces dernières tendant à sa relaxe et à la nullité de la procédure ; qu'il est constant que les annexes et conclusions ainsi produites n'ont été communiquées

en date du 25 octobre 1995 que la société Sept Mag communication a régulièrement versé aux débats les attestations de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

par chaque FRMJC des listes de leurs salariés à la Fédération française des maisons de jeunes et de la culture et d'avoir ordonné cette communication, alors, selon le moyen, que le tribunal compétent

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Dans le dernier état de la relation de travail, elle occupait le poste d'« Internal Communications Officer » (chargée de communication interne), statut cadre. 2.

Bernard X... a communiqué l'acte de signification du jugement entrepris à l'avoué de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Z..., si les pièces de Mme A..., qui reconnaissait ne pas les avoir communiquées, et sur lesquelles elle a fondé sa décision de condamnation, ont été communiquées à M.

confusion avec le droit des sociétés ; que l'existence légale de ce syndicat AS SINPAS ne pouvait être retenue ; alors, de deuxième part, que la liste nominative des adhérents SINPAS n'avait été communiquée