Contracting Nord et Est du 18 juillet 2001, savoir : "consultation du comité d'établissement sur le projet de licenciement de M.

d'établissement de Boulogne d'Ipsen Pharma, dont le siège est [...] , 2°/ le comité central d'unité économique et sociale d'Ipsen France, dont le siège est [...] , 3°/ le comité d'hygiène, de sécurité

FINANCIERS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui a relaxé Daniel Y... et Jean-Claude Z... pour entrave au fonctionnement du comité

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise

sociaux et économiques d'établissement, du comité social et économique central et des représentants de proximité'', ''le CSEC (comité social et économique central) est informé et consulté chaque année

AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - D'ANSELME Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 19 septembre 1995, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité

d'entreprise, le calcul de cette cotisation est indépendant de l'usage que fera ce comité des sommes ainsi versées par l'employeur ; qu'en jugeant que la contribution versée par l'employeur au comité

d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement » ; qu'en décidant que le comité d'établissement Fnac Lille avait

insuffisante, la secrétaire du comité a refusé d'inscrire à l'ordre du jour la question de la consultation du comité sur le point litigieux ; que, par ordonnance du 11 juillet 1995, le juge des référés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'envisageant une réorganisation de l'unité de fabrication de Reims, la société BSN Glass Pack a soumis ce projet au comité

de groupe institué par voie conventionnelle dès lors que la loi ne prévoit pas l'existence de représentants syndicaux au comité de groupe légal ; qu'en jugeant que les représentants syndicaux au comité

leur demande d'expulsion, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en retenant, pour débouter les exposants de leurs demandes, que les parties avaient conclu un commodat

a été élaboré, lequel protocole n'a pas été signé par le SNAP-FNSP-FSU ; Attendu que le SNAP-FNSP-FSU fait grief au jugement attaqué d'avoir fixé à trois le nombre de collèges pour l'élection au comité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2018), le 18 juin 2012, le comité d'entreprise de la société Banque populaire de l'Ouest (le comité d'entreprise), aux droits duquel se trouve le comité social et

la renonciation du comité à réclamer les sommes versées à la mutuelle UMC au titre de la contribution de l'employeur au financement des institutions sociales du comité d'entreprise, que "l'absence de

dès lors que la sentence rappelle d'une manière ou d'une autre que l'arbitre a été saisi en tant qu'amiable compositeur ; qu'en l'espèce, les motifs de la sentence débutaient par la formule suivante :

société anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée SLG, contre le jugement rendu le 4 décembre 2014 par la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, dans le litige l'opposant au comité

date du 14 mai 1992, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Chantal X..., épouse A..., Moussa A..., Marylène C..., épouse Z... et Jacky D... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité