Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304733_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La SAS Euristix, qui exerce une activité de commissionnaire, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration a estimé que son activité de commissionnaire conduisait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01149
16 novembre 2010
16 novembre 2010
la société Atlantic Europe services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Napali, assurée auprès de la société Coveat fleet, a chargé la société Balguerie d'organiser, en qualité de commissionnaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100565
22 mai 2008
22 mai 2008
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300082_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mars et le 12 août 2023, la chambre syndicale des commissionnaires en douane, agents de fret et déménageurs de Polynésie française
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10373
25 novembre 2020
25 novembre 2020
la marchandise devait être livrée à destination le 3 avril 2013 ; qu'en se fondant ainsi sur la relation contractuelle entre le commissionnaire de transport et son substitué, à laquelle le commettant
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1547c7caf29d4c4eeb
3 avril 2025
3 avril 2025
conclusions adverses que le commissionnaire de transport principal est la société Asia Golden Line et la société Maurice Ward & Co Sarl est commissionnaire de transport substitué, - la marchandise a été
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bcd
17 janvier 2002
17 janvier 2002
La Société AIRPORT EQUIPEMENT TECHNOLOGY ("A.E.T."), Division ERMA, a confié à la Société SERNADIS, commissionnaire de transport, le soin d'organiser l'acheminement, depuis son usine de SAINT-LIN (Deux-Sèvres
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bd1
17 janvier 2002
17 janvier 2002
La Société AIRPORT EQUIPEMENT TECHNOLOGY ("A.E.T."), Division ERMA, a confié à la Société SERNADIS, commissionnaire de transport, le soin d'organiser l'acheminement, depuis son usine de SAINT-LIN (Deux-Sèvres
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b86
15 janvier 2002
15 janvier 2002
lorsque le commissionnaire est garant du transporteur, ou lorsque l'existence et l'étendue de sa responsabilité dépendent de celle du transporteur qu'il garantit ; * que le contrat de commission de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200533
2 avril 2015
2 avril 2015
à la justification demandée - "liste des gammes de produits couverts par l'activité de commissionnaire" du 1er janvier 2006 au 30 avril 2010, document unilatéralement rédigé par l'appelant, là encore
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851ac
30 mars 2000
30 mars 2000
Alexandrie et, pour leur expédition, la société SIL-EX s'est adressée, selon commande en date du 17 octobre 1994, à un commissionnaire de transport, la société SAGA FRANCE.
Source officiellecr
és minoritaires de la société Leroy a été engagéec/Marcelle X
61372638cd58014677423df9
24 septembre 2003
24 septembre 2003
vendent aussi en Suisse des vins à des prix inférieurs à ceux que pratique la filiale sans que la société Leroy ne s'en émeuve ; qu'un circuit avait été organisé afin que des bénéfices soient dégagés à l'étranger
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c43
13 décembre 1983
13 décembre 1983
AVAIT DEJA EXECUTE UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, QUE LA SOCIETE X..., EXERCANT UN DROIT DE RETENTION SUR LA MARCHANDISE EN RAISON
Source officiellecomm
6137216dcd580146773f3a7b
26 février 1991
26 février 1991
des juges du fond que la société Vanel était seule responsable, par son fait ou celui de ses fournisseurs, de l'importation frauduleuse ayant été à l'origine des difficultés rencontrées par le commissionnaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00245
20 mai 2026
20 mai 2026
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident formé par le commissionnaire de transport 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200096
24 janvier 2019
24 janvier 2019
étaient intégralement reversées à la société Presstalis, de sorte qu'elle n'aurait perçu aucune rémunération en contrepartie de son activité de commissionnaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était
Source officielle13e chambre
615e0d19c25a97f0381f4bb9
5 juin 2014
5 juin 2014
La responsabilité du commissionnaire en douane à l'égard de son mandant relève des dispositions des articles 1991 et suivants du code civil .
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c4
5 juin 2008
5 juin 2008
La société ASTR' IN agissant comme commissionnaire de transport, a affrété comme voiturier Monsieur Y... qui a pris les colis en charge dans les locaux de la société SUNAERO le mercredi 19 mai 2004, selon
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274007705f25f43643fca
17 octobre 2013
17 octobre 2013
qualité de représentant des armateurs ou affrêteurs dudit navire Ayant son siège social Chez ALL SHIPPING SERVICES [Adresse 7] [Adresse 7] Société CLIPPER ELITE CARRIERS A/S, Société de droit étranger
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00368
2 juillet 2025
2 juillet 2025
limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Worms services maritimes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société C-P Chipolbrok, société de droit étranger
Source officiellePage 7 sur 30