A..., salarié des établissements Paturle, victime d'un accident du travail, la commission régionale d'invalidité a, le 29 janvier 1985, porté à 67 % son taux d'incapacité de travail fixé initialement à

Vu l'article 605 dudit Code et les articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, de la confrontation des deux derniers de ces textes il résulte que si les commissions

El Mustapha, demeurant à l'Argentière La Bessée (Hautes-Alpes), HLM du Stade, N 17, en cassation d'une décision rendue le 23 mai 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

Nicanor X..., demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'une décision rendue le 12 octobre 1987 par la Commission régionale d'invalidité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'administration à une astreinte de 500 F par jour en vue d'exécuter la décision du 13 juillet 1993 par laquelle la commission régionale d'invalidité

Djilali X..., B7/188, rue Louis Leblanc, 60100 Creil, en cassation d'une décision rendue le 9 février 1995 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Marseille

Hamadache X..., demeurant à Mechedalla, 10100 Bouira (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 20 avril 1995 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de

X..., la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente énonce qu'il y a lieu de tenir compte de la presbyacousie dans le calcul de la perte auditive et de minorer le taux d'incapacité

X... à la commission régionale d'invalidité ; que la décision attaquée doit par suite être annulée en tant qu'elle a ordonné ce renvoi ; Article ler : La décision de la commission départementale des handicapés

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 mars 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Toulouse, siégeant à Rodez, au profit

accordée à la victime sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 40 % ; que, le 4 octobre 1983, cette même Caisse faisait savoir à la société que, sur le recours de la victime, la commission

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 juillet 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Saint-Etienne, au profit de la Caisse

Tahar Z..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 octobre 1992 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit de Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard

Michel X..., demeurant La Cote, route de Villard, 74420 Boege, en cassation d'une décision rendue le 15 décembre 1994 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

X... avait été reconnu atteint ; Attendu que pour dire que celui-ci ne présentait aucune séquelle indemnisable de cette maladie, la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

), que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a renouvelé, au bénéfice du fils de M.

ETAIT RESTE ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 30 JANVIER 1968, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA DECISION ENTREPRISE RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE

au 31 mai 1983, terme des dernières indemnités journalières versées au titre "accident du travail", et au 25 novembre 1983, date de sa demande ; que la commission technique régionale d'invalidité a infirmé