» ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un groupe d'entreprises, de l'état de dépendance

En vertu de l'article L 420-1 du code de commerce, sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir

Par jugement du 4 décembre 2019 le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de DSI Telecom, fixant la cessation des paiements au 30 novembre 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Prodim, qui avait consenti un

G... de contourner l'interdiction énoncée par l'article L. 225-43 modifié du code de commerce ci-dessus rappelé ; qu'en agissant ainsi, M.

dans le commerce consiste dans le rappel des dispositions précitées de l'article L145-16 du code de commerce qui prohibe les clauses interdisant au preneur la cession de son bail à l'acquéreur de son

par l'article L. 420-1 du Code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt du rejet de son recours tendant à ce qu'il soit jugé que la rémunération

, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, ensemble le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.

spécial prime sur le texte général, il estime aussi que l'article 2348 du code civil, qui autorise le pacte commissoire, ne peut faire obstacle à la règle particulière de l'article L. 527-2 du code de commerce

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 septembre 2006), rendu en matière de référé, que la société Prodim

Arguant d'un faisceau d'indices laissant présumer l'existence d'un système d'ententes verticales susceptibles de relever de la pratique prohibée par l'article L. 420-1, 2°, du code de commerce, et par

Dans l'optique du législateur, cette pratique a été prohibée pour deux raisons principales, d'une part, éviter l'éviction des petits commerces, ne pouvant rivaliser avec les grands distributeurs, grâce

Jean-Pierre X..., le directeur commercial de l'hôtel (George V), commence à se faire du souci. Les américains voyagent moins ; alors comment trouver d'autres clients ?

dernière en date du 15 novembre 1999 ; Considérant qu'au demeurant, cette clause restrictive de concurrence ne saurait être annulée sur le fondement des dispositions de l'article L 420-1 du Code de commerce

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

[P] mal fondé en son appel du jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 février 2017, comme en toutes ses prétentions formulées à son encontre, - l'en débouter et confirmer le jugement en toutes

et CSF ; qu'à la demande des sociétés Prodim et CSF, le président du tribunal de commerce de Caen, statuant en la forme des référés, a, par deux ordonnances du 28 mars 2003, prolongé le délai d'arbitrage

Elle pouvait travailler comme sous-traitante des entreprises qualifiées travaillant avec la SOCIETE RTE.