La société Baekelite a assigné la société Dichtungstechnik en paiement de l'indemnité de rupture et en réparation du préjudice résultant du manque à gagner sur une commande non honorée. 4.

civile professionnelle MONOD, et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS

réservait le droit d'accepter ou de refuser les clients et que son article 7 consacrait le droit à commission de l'agent sur les seules ventes menées à bonne fin, après encaissement total du prix des commandes

" tenant à la captation d'une "clientèle virtuelle", la cour d'appel a réparé un préjudice indirect et incertain, en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté

X... ; qu'en l'absence de toute intervention, directe ou indirecte, de M.

X... la somme de 78.192 € à ce titre sur les facturations effectuées et commandes prises par M.

de l'accord des parties quant à l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire versée au représentant peut être rapportée par tous moyens et être déduite notamment des conditions

de la Suisse et du Liechtenstein et son article 7 stipulait qu'en raison de cette exclusivité, une commission serait due à l'agent sur l'ensemble des ventes effectuées dans son secteur, « que les commandes

X... ; qu'il ressort des déclarations de Daniel X... aux enquêteurs, d'une part, que les travaux d'isolation commandés ce jour-là ont bien été financés par un prêt, d'autre part, que la société qu'il

[L] [J] n’est pas exigible car le décompte des intérêts sur lequel est fondé ledit commandement est incorrect.

préposés démarcher un certain nombre de personnes à leur domicile en remettant à ceux-ci un contrat ne comportant pas de façon apparente la faculté de renonciation et ce, dans un certain nombre de communes

caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement

[S] [S] demandait en conséquence à la SA BMCA LOLA 'de lui reverser l'intégralité de la rémunération sur le chiffre d'affaires réalisé en commande directe et indirecte de 6% sur son secteur'.

; qu'il s'agit donc d'un défaut d'entretien et cette négligence a participé indirectement au dommage et engage la responsabilité pénale de la commune qui sera retenue dans les liens de la prévention ;

l'exception de nullité de la procédure ouverte du chef de différentes infractions à la détention et au commerce des métaux précieux, initiée sur citation directe de l'administration des douanes et droits indirects

Annie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 26 novembre 2015, qui, pour organisation de loteries prohibées, infractions à la législation sur les contributions indirectes

, toute entreprise commerciale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS