. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 117, 9, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 116-1 du Code de

application de l'article 145-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, à l'égard de Philippe X..., inculpé d'assassinat, en déduit que cette dernière "s'avère entachée de nullité", l'infirme et ordonne

et a rejeté la demande de suspension d'exécution de peine présentée par Jean-Claude X... ; "aux motifs que l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale permet de suspendre l'exécution d'une peine

Y..., président, et de Mmes Z... et A..., conseillers, en présence du ministère public, et qu'à l'audience de prononcé, en application de l'article 485 du code de procédure pénale a été lu le dispositif

T... au titre de l'article 472 du code de procédure pénale et ont prononcé une amende civile de 3 000 euros. M. O... a relevé appel de cette décision.

ne suffit pas à mettre en cause l'impartialité de celui-ci ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 et 426 du Code

-1 du code de procédure pénale. 16.

, entrave à la bonne marche de la justice, recel de malfaiteurs, non-dénonciation de crimes et forfaiture, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code

de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à indiquer que "les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 à 460 du Code de procédure pénale" ; "alors

code de procédure pénale.

de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du Code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe une unité de conception

Pierre Y..., notamment des chefs de faux et de forfaiture ; Vu l'article 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit, visant à contester la décision

X... aux fins d'obtention d'une indemnisation effective, l'a déclaré irrecevable en sa demande fondée, à titre principal sur l'article 706-3.2 du Code de procédure pénale, et à titre subsidiaire sur l'article

de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'à supposer que l'article 197, alinéa 2, du code de procédure

de procédure pénale ; 3°/ que l'article 720-1-1 du code de procédure pénale qui ne soumet la possibilité de demander une suspension de peine qu'à l'existence d'une pathologie engageant le pronostic