Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 5.

de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures civiles

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Mme [W] [E] qui succombe, doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier de l'article 700 du code de procédure civile

[E]), d'une part, et la société Trimax développement, d'autre part, la cour d'appel a violé l'articles 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 2011, 2017, 2022 et 2030 du code civil ;

[I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Pour plus ample exposé du litige, il est fait renvoi aux écritures visées.

civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Marion COUSTAL, greffier X... l'audience, Vincent NICOLAS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4.

de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Vu les protestations et réserves formulées oralements à l’audience par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile

L'article 494 du code de procédure civile prévoit que la requête doit être motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile : 3.

de Procédure Civile, outre les dépens de première instance et d'appel conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Vu les articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile : 6.

de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable

En outre, ils réclamaient la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.