Il résulte de l'article L. 761-2 du code de la consommation que tout acte effectué en violation de l'article L. 722-2 du même code, posant le principe de l'interdiction des procédures d'exécution diligentées

de procédure civile : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs

X... le droit de se prévaloir des dispositions du code de la consommation en matière de cautionnement, l'arrêt retient qu'il a consenti une inscription d'hypothèque, distincte de l'engagement de caution

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2

de la consommation, la prescription applicable est la prescription biennale prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation, - la déchéance du terme a été prononcée le 11 septembre 2009 et

aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation, dès lors que le justificatif fourni n’est pas visé par l’emprunteur.

de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil, 1143-2 du

X... ne mentionnât ni les produits vendus, ni la durée pendant laquelle les prix étaient maintenus, la cour d'appel a violé l'article L. 121-8 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part,

rappelé que l'article R. 423-3 du code de la consommation, devenu R. 623-3 de ce code, dispose qu'outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

compte de l'aléa tenant à leur liberté dans la fixation de leur propre prix aux consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 121-35 du Code de la consommation ensemble les articles 1137 et 1147

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L. 221-25, alinéa 2, du code de la consommation ; 2

A l’audience de renvoi du 12 mars 2026, l’URSSAF n’a pas comparu, ni écrit dans les formes prescrites par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

créance de la banque n'était pas éteinte et, en conséquence, condamner Mme Y... à lui verser une certaine somme, l'arrêt retient que le délai de la prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code