, ont, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

, ont, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Z... et A... ont, après avoir sollicité en référé la désignation d'un expert, demandé la démolition de la construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et l'allocation de

CRIMINELLE, DU 27 FÉVRIER 2024 L'association [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2023, qui, pour infractions au code

[U] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

[K] [A], demandent à la cour de : Vu le règlement de la zone N du PLU de la commune de Chelles, Vu les articles 461 à 464, 481 et 809 du code de procédure civile, Vu l'article L 480-9 du code de l'urbanisme

de l'urbanisme ; Attendu qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle de publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte

et les ZAD créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants, L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du Code

, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code

désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-2, L. 480-4 et R. 442-2 du Code

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-3, L. 480-4 et L. 480-5 du Code

Par arrêt du 2 novembre 2016 devenu définitif, la cour d'appel de Montpellier a déclaré Mme [L] [W], épouse [E], coupable d'infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à une peine d'amende et a ordonné

les dispositions susvisées ; "alors que, d'autre part, les dispositions des articles L. 146-1, L. 146-4 et L. 146-6 du Code de l'urbanisme interdisent toute construction ou installation sur une bande

dépourvues de toute valeur contractuelle, la cour d'appel a, pour réformer le jugement entrepris et débouter les parties de l'intégralité de leurs demandes, violé l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme