N'ALLEGUE PAS AVOIR FAIT CONNAITRE LA SITUATION FONCIERE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 11-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE NOTIFIER A MME C...

statuant autrement, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; 3° que l'exproprié avait soutenu que " le prix doit être fixé non pas au jour du jugement

U... ; qu'en statuant à nouveau sur cette parcelle déjà expropriée, le juge de l'expropriation a violé l'article L.222-2 du code de l'expropriation ».

d'affouiller et le droit de surélever ; que l'arrêt encourt la cassation en application de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 4 / que les juges du fond ne pouvaient reconnaître à la copropriété

celles énumérées à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4.

lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation prévoyant que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite

de la parcelle cadastrée AE 231, leur appartenant, au profit de la commune de Marly-le-Roi, alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge doit tenir

, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien,

, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien

, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien

, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien

L'article R 12-5-3 du code de l'expropriation précise que la demande de l'exproprié est formée, instruite et jugée conformément à la procédure d'indemnisation après expropriation (articles R 13-22 et suivants

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que la

3 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 et L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2°) qu'en omettant d'indiquer la consistance du lot privatif et la quote-part de parties communes dont l'expropriée se prévalait

L. 223-2 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

[S] fait grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles lui appartenant, alors « que le délai d'un mois, fixé par l'article R. 221-1 du code de l'expropriation

DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT COLLECTIFS QU'INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.11-20 DU CODE

constatations et violé l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ne s'appliquant pas à la fixation de l'indemnité