Cette ingérence était fondée sur le code de déontologie dont la disposition applicable était accessible.

décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande en date du 17 avril 1992 tendant à l'abrogation des articles 63 et 69 du décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code

1998 qui ordonne la fermeture de son cabinet de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique à Saint-Malo ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de Mondial assistance à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er du Code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.162-2 ; Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'article 75-I de

1383 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code de déontologie de la Compagnie nationale des experts judiciaires en estimation immobilière, loyers

X n'est pas fondé à soutenir que la section des assurances sociales n'avait pas qualité pour statuer sur les faits reprochés, fondés sur la méconnaissance d'obligations fixées par le code de déontologie

de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes

de déontologie médicale, 3°) du document émanant de l'Ordre des médecins et commentant l'article 28 du code de déontologie médicale, 4°) des développements du document intitulé prescription et contrôle

DEMEURE D'OPTER POUR L'UNE DES DEUX FONCTIONS INCOMPATIBLES DE MEDECIN GENERALISTE DE L'HOPITAL DE BAYONNE ET DE SPECIALISTE EN GASTRO-ENTEROLOGIE ; VU LE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE

rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 29 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

de la santé publique : L'Ordre des médecins veille... à l'observation par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie... et qu'aux termes de

de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

pendant trois mois, a décidé que cette peine prendra effet à compter du 1er janvier 1987, et a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 1 208 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967, modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-706

de la santé publique ; Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995, portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret