des faits propres à chacune des informations ouvertes successivement le 2 septembre 1997 et le 21 novembre 1997, la partie civile a invoqué la connexité entre le délit de destruction de preuves et les

le liquidateur de la Sobrena fait également grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre les sociétés MWM France et Piriou naval services alors, selon le moyen, que le codébiteur

X... avec notamment pour garantie l'engagement de l'épouse de ce dernier en qualité de codébitrice ainsi que le cautionnement donné par la société Rossi Boissons (la société Rossi) ; que l'acte stipulait

[P] [H] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a refusé de reconnaître la connexité, - dire qu'il existe un lien de connexité entre les instances pendantes devant les tribunaux de

coemprunteur non averti du risque pour son patrimoine en cas de défaillance du débiteur principal ; que l'existence de garanties spécifiques sur le fonds de commerce prises par la banque ayant déterminé le codébiteur

sorte que la créance de la société Marc X... contre la société Frenkel et la créance de la société Marc X... contre la société Clément ne constituaient qu'une seule et même créance pourvue de deux codébiteurs

licenciés en raison du prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'ils ne recherchaient pas la responsabilité de la société Recylex, mais exerçaient une action récursoire à son encontre, en tant que codébitrice

époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation et les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter

constitution de partie civile pour faux témoignage le 26 décembre 2002; " qu'à le supposer établi, le délit était par conséquent prescrit à cette date, ni les actes instruction postérieurs ni la connexité

réciproques dérivant d'un même contrat et résultant de l'exécution d'une convention ayant défini entre les parties un cadre pour le développement de leurs relations d'affaires sont unies par un lien de connexité

[Y] et Mme [T] s'opposaient sur la date à laquelle ils avaient cessé de cohabiter, aucun d'eux ne prétendait qu'ils avaient continué à collaborer après leur séparation ; qu'en se fondant, pour débouter

alors, selon le moyen, que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité doit rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec une instance portée devant une autre

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la compensation suppose des créances connexes, c'est à dire provenant d'un même contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer la connexité

banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes des mandataires de justice alors, selon le pourvoi d'une part, qu'à défaut d obligations réciproques dérivant d un même contrat, un lien de connexité

solidaire peut être invoquée par les autres codébiteurs solidaires et qu'en l'excluant du bénéfice de cette nullité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985

tierce opposition à cette ordonnance ; Attendu que pour déclarer irrecevable la tierce opposition des époux X..., l'arrêt retient que par application des articles 1206 à 1208 du Code civil, les codébiteurs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir reporté les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 6 septembre 1993, date à laquelle ils ont cessé de collaborer et cohabiter

le représentant des créanciers a contestée ; que la société qui avait engagé une action en responsabilité contre son fournisseur a demandé au juge-commissaire de surseoir à statuer en raison de la connexité