l'exécution de la sentence arbitrale à venir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'existence d'une clause

de non-concurrence doit laisser au salarié la possibilité d'exercer normalement l'activité qui lui est propre ; qu'en déclarant licite la clause de non-concurrence qui interdisait à M.

DE RESILIATION DE PLEIN DROIT ET LA CLAUSE PENALE CONTENUES DANS LE CONTRAT ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SAMM ET QUE CETTE SOCIETE POUVAIT INVOQUER UNE TELLE INOPPOSABILITE ALORS

condamner outre aux dépens, à lui verser des rappels sur commissions, une indemnité de préavis, l'indemnité spéciale de rupture des Voyageurs Représentants Placiers la contrepartie pécuniaire de la clause

attaqué (Paris, 18 février 2000), que les actionnaires de la société Atral, au nombre desquels les sociétés Cofiralp et Finatral, ont signé le 28 décembre 1995 un pacte d'actionnaires instaurant une clause

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme X... à payer à M. et Mme Y..., des dommages et intérêts d'un montant de 4 031, 77 € en réparation de leur préjudice financier, outre la clause

AYANT DEMANDE LA NULLITE DE CES CONVENTIONS COMME CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INTERDITE EN MATIERE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LES INDIVISAIRES, ETANT DEJA D'ACCORD

suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; 3°/ qu'il résulte de l'article 4 n) de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948, qu'est réputée non-écrite toute clause

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 4 FEVRIER 1977) D'AVOIR REDUIT A 3 000 FRANCS, OUTRE INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL

limitée dans l'espace et dans le temps et donc licite une clause qui interdit pendant une durée de deux ans à un ancien mandataire-gérant d'exercer directement ou indirectement une activité susceptible

dans l'espace et dans le temps et donc licite une clause qui interdit pendant une durée de deux ans un ancien mandataire-gérant d'exercer directement ou indirectement une activité susceptible de concurrencer

PARTIES D'UN IMMEUBLE, ET LUI A EN OUTRE CONCEDE LA JOUISSANCE GRATUITE POUR 99 ANS D'AUTRES PARTIES DUMEME IMMEUBLE, PAR UN ACTE DU 30 JANVIER 1913 QUALIFIE DE " BAIL EMPHYTEOTIQUE " MAIS COMPORTANT UNE CLAUSE

INFIRMATIF, QUE LA SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE L'USINE CLIFT A VENDU A L'ETAT FRANCAIS, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 27 MAI 1961, UN TERRAIN SITUE A SAINT-QUENTIN, A L'INTERIEUR D'UN LOTISSEMENT ; QU'UNE CLAUSE

par laquelle le locataire s'engage à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur ; que la clause qui interdit au locataire de s'adresser à un autre fournisseur

compte de la société Sonepar Sud-Est ; qu'en se bornant à retenir qu'après la rupture du contrat avec la société Teissier, le salarié a contracté avec « un professionnel client de Sonepar, ce que la clause

d'interprétation des dispositions ambiguës des statuts de la société Clerici relatives à l'agrément prévu dès lors que l'opération de fusion ne figure pas expressément au nombre des actes pour lesquels la clause

interdites en vertu de la clause de non-concurrence excédaient largement celles de la société Helena Rubinstein, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'illicéité du trouble qui serait causé à la société

au taux légal à compter de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE " sur les fautes du locataire, le contrat de location gérance et la résiliation du bail Un bail commercial peut valablement comporter une clause