compétentes en matière de convoyeurs à bandes destinés à l'équipement des poulaillers, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil en écartant la clause

Elle invoque la clause limitative de responsabilité insérée au contrat et fait observer que cette clause ne comporte aucune restriction tenant à une éventuelle faute du transporteur.

télévision, alors que l'obligation de remettre le film incombait à PHP, producteur, et non à Télétota, sous-traitant, qui agissait pour le compte et sous l'entière responsabilité de PHP, en vertu d'une clause

D'UNE INDEMNITE DE 15.511 F ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE VOITURIER N'AVAIT PAS COMMIS EN L'ESPECE DE FAUTE LOURDE, DE NATURE A FAIRE ECARTER LE JEU DE LA CLAUSE

s'applique pas, invoque le bénéfice de la prescription contractuelle, limitant à une année le délai dans lequel doit être intentée l'action en réparation des pertes et détériorations, et que cette "clause

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - sur le caractère clair et précis de la clause limitative de garantie : * que l'existence d'une limitation contractuelle d'indemnisation concernant le

constitue un vice caché lorsqu'elle n'a pu apparaître que plus de deux ans après la livraison, alors que, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la notion d'authenticité des variétés pour appliquer la clause

; QUE N'AYANT PU PROCEDER RAPIDEMENT AU TRANSPORT DE CEUX-CI EN BELGIQUE LA SOCIETE MICHAUX LES A ENTREPOSES DANS LES BATIMENTS DU GROUPEMENT FORWARD PARIS AIRPORT (F P A ) A ORLY, ACCEPTANT UNE CLAUSE

de la Road Haulage Association ni l'« Unfair Contract Terms Act 1977 » qui encadre la validité des clauses limitatives de responsabilité en droit anglais, ne prévoient d'hypothèses qui viendraient écarter

limitative de responsabilité, le partage de responsabilité entre la société Tramar et la société Giraud, aux droits de la société Transports Dubus, ne concernant que l'indemnité due eu égard à la clause

ET QUI, D'AUTRE PART, AURAIT OPPOSE UNE CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT LA GROSSE EST PRODUITE, NI DES MENTIONS QU'ELLE CONTIENT, RELATANT

Elle ajoute qu'en raison d'une clause limitative de responsabilité elle n'est tenue qu'à des dommages et intérêts dont le montant ne peut dépasser le prix de la prestation.

légale, d'une part, au regard de l'article 1134 du Code civil en statuant par des motifs ambigus qui ne permettent pas de déterminer si elle a entendu considérer que le contrat ne comportait pas de clause

En tout état de cause, cela ne démontre en rien qu'il aurait eu connaissance des conditions générales et donc de la clause limitative de garantie au moment de la souscription du contrat.

"tant que locataire", laquelle, aux termes du contrat (article 2, 2°, A et B), 3°, F des conditions générales), ne pouvait être qu'une assurance de responsabilité ; qu'en déniant implicitement à la clause

Sur les clauses limitatives de responsabilité de la société [P] : La société [P] oppose à la société Esperantza les clauses limitatives de responsabilité prévues par ses conditions générales de vente

faisant application, dans de telles conditions, du "Code des usages en matière d'illustration photographique", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, les clauses

2010 par Monsieur [W] et ses conclusions enregistrées le 21 mai 2012 tendant, pour l'essentiel, à faire infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes visant à : - réputer non écrite la clause