désordres relatifs à l'absence de finition de la clôture, aux volets électriques, des chambres, aux carreaux de sol qui sonnent creux, aux façades, à la porte d'entrée, l'arrêt retient qu'en l'absence de clause

selon le moyen, que d'une part, le vendeur ne peut être déchargé de l'obligation de réparer l'intégralité du dommage résultant pour l'acquéreur de la livraison d'un produit non conforme que par une clause

En l'espèce, c'est par une clause expresse, qui ne nécessite aucune interprétation et ne comporte aucune généralité abusive, que le bail met à la charge du preneur les honoraires de gestion. 5.2.

mois à compter de la signification de l'arrêt ; alors qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ; que seule une clause

débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant d'un contrat à durée déterminée auquel il avait été mis fin par l'employeur avant le terme prévu, cette indemnité prévue par une clause

N' ETAIT PAS TENU PAR UNE CLAUSE DE NON- CONCURRENCE ; QUE S' IL AVAIT CONSTITUE UNE SOCIETE DEVANT AVOIR LES MEMES ACTIVITES QUE LES ETABLISSEMENTS BACHKINE, CETTE NOUVELLE SOCIETE N' AURAIT ETE EN

recours en garantie contre les époux Y..., alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article 1721 du Code civil étant supplétives de la volonté des parties, le bailleur a la faculté, par une clause

et ce, à des conditions en principe équivalentes, sauf modification des facteurs commerciaux de commercialité ou modification des lieux, qu'en décidant, sans relever dans le bail l'existence d'une clause

non pas les dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 mais les dispositions de l'article 17 e) de ladite loi qui disposent que lorsque les parties sont convenues par une clause

cas de doute sérieux sur le caractère illicite du trouble invoqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le document contractuel applicable entre les parties ne contenait pas de clause

conclusion, la variabilité de la quantité de travail fournie et exclure tout volume minimum de travail ; que l'employeur ne saurait donc commettre un abus du seul fait de l'application d'une telle clause

prise d'effet d'un premier contrat souscrit le 28 juin 2002 avec la société Batirama dont les dirigeants étaient les mêmes que ceux de la société Sowaco et concernant les mêmes locaux, et à défaut de clause

l'ordre toute difficulté née de son application aux fins de conciliation » ; que l'existence d'une fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation préalable est subordonnée à l'existence d'une clause

Ce contrat contenait une clause expresse prévoyant qu'à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur, celleci pourrait rendre le prêt exigible par anticipation

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par la société Casino par contrat à durée indéterminée du 11 septembre 1989 qui contenait une clause

établissant le principe du remboursement, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas énoncé pour quelle raison un contrat unilatéral devrait comporter une clause expresse de non-remboursement et ensuite

terrain », la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause

profession ne peuvent être imposés, pour partie, dans la catégorie des traitements et salaires que dans le cas où l'intéressé emploie au moins un marin salarié, lui-même rémunéré "à la part" en vertu d'une clause