[P] [Q] [S] (délégué syndical ouvrier) INTIMEE SA CHANEE DUCROQ DESCHEMAKER [Adresse 2] représentée par Me Clément RAINGEARD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : C 31 PARTIE INTERVENANTE

FONCIERE DI 01/2006 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS RCS DE SAINT ETIENNE B 310 880 315 [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Alexandre DUCROCQ, SELARLU ALEXANDRE DUCROCQ,avocat au barreau du GERS et par Me Michel

A FAIT VALOIR QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE LA VENTE CONTENAIT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION OBLIGEANT SES COHERITIERS A LUI ATTRIBUER LE BIEN POUR LA SOMME CORRESPONDANT A LA DERNIERE ENCHERE

VOLONTAIREMENT L'ORDRE DES JURIDICTIONS ET QU'EN CONSEQUENCE, LE JUGEMENT DEFERE N'AYANT PAS ETE RENDU EN DERNIER RESSORT AU SENS DE LA LOI, LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE, LA CLAUSE

C] ayant pour mandataire la SASU CITYA VENDOME LUMIERE dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1] né le 27 Février 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hugues DUCROT

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La société Advenis Value Add et la SCP [E], Ducros, Audemard succombent et seront condamnées in solidum aux dépens.

l'activité d'intermédiaire en opérations de banque, dès lors qu'il percevait des commissions qui représentaient les deux tiers de son chiffre d'affaires ; " alors que la loi du 24 janvier 1984 classe

de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque

civile), au profit : 1 / de la Compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales, dont le siège est ..., et encore pris en ses bureaux du Groupe Dufaud, ..., 2 / de la société Thevenin et Ducros

qui s'assure uniquement de l'existence de ladite clause et de la régularité de sa mise en oeuvre.

L'existence d'un doute sur l'interprétation de cette clause doit bénéficier au débiteur de l'obligation conditionnée.

En l'espèce, il est constant que la société CHAMPAGNE [V] a conclu avec l'entreprise générale DUCOIN un marché de travaux et que la SAS DUCOIN a sous-traité les travaux de peinture à la SARL [K] PERE &

produits à une indemnisation égale aux commissions totales acquises à la société Codibo au cours des deux années précédentes alors, selon le pourvoi, qu'on ne peut étendre à un nouveau contrat une clause

la société industrielle de constructions rapides -(Sicra), de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Bureau Veritas et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Michel Ducroux

Dans ses rapports avec les tiers, le diffuseur à la qualité de commissionnaire ducroire. 12.

de la société Mory-Ducros.

Estimant illégale cette clause d'exclusion de garantie et comme telle inopposable à l'assuré, elle a saisi le tribunal de commerce de Nevers qui par jugement du 27 octobre 2021 a débouté la société de