Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.

. ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 mai 1990), a écarté la demande en paiement d'indemnité forfaitaire formulée par la SOFICOP, fondée sur la clause pénale stipulée dans le mandat exclusif de

une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties, la dispense ne peut jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel et précise que si le contrat prévoit une clause

retient que la société de travail temporaire n'avait pas à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dès lors que le contrat du salarié était parvenu à son terme prévu et ne comportait pas de clause

L'article L 2421-8 sus visé, applicable au litige, vise le contrat à durée déterminée sans référence à une quelconque clause de renouvellement, et l'argument de l'employeur sur ce point est inopérant.

alors enfin, que la protection prévue pour les salariés exerçant, comme Mme Z..., les fonctions de conseiller prud'homme ne s'étend pas aux titulaires de contrat à durée déterminée non assorti d'une clause

, le droit au maintien dans les lieux, le droit à l'indemnité d'éviction, ne peut être revendiqué par le preneur » ; que ce contrat ne comporte aucune clause de renouvellement tacite, laquelle

MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE le bail du 4 mai 1979 a été conclu pour d'une durée de 9 années à compter du 1er août 1979 pour se terminer le 31 juillet 1988 ; que ledit bail ne comportant pas de clause

après le 31 décembre 2024 ne saurait, en l'absence de toute clause de renouvellement implicite, être qualifiée, contrairement à ce qui est soutenu, de rupture anticipée dès lors qu'elle intervient au

Monsieur et Madame [G] soulèvent l'incompétence du juge des référés eu égard à l'ambiguïté de la clause de renouvellement contenue dans le contrat de bail.

Ce bail comporte une clause dénommée « Droit au renouvellement » et stipulant : « En application de l’article L. 416-3 du Code Rural, ‘le bailleur’ et ‘le preneur’ conviennent que le bail se renouvellera

En premier lieu, le contrat de franchise conclu entre la SAS Provence Commerces et Entreprises et la société Michel Simond Développement prévoit, à l'article 15, un renouvellement tacite à l'issue de la

de la rédaction de la clause de renouvellement en appui de laquelle le commercial lui avait annoncé mensongèrement une location inférieure à six euros TTC, de nombreuses victimes ayant eu à déplorer les

ETAIT CONCLU POUR UNE PERIODE D'UN AN, IL COMPORTAIT UNE CLAUSE DE RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE DANS CES CONDITIONS CE CONTRAT QUI NE COMPORTAIT PAS UN TERME CERTAIN FIXE AVEC PRECISION

date d'introduction de la requête, la société Eq Invest exploitait depuis 2001 en vertu de plusieurs conventions d'occupation du domaine public successives, dont la dernière, qui ne comprenait pas de clause

de renouvellement indéfini par tacite reconduction, n'est pas limité dans le temps et encourt en conséquence la nullité prévue à l'article 7 précité, cette nullité ne concerne que la clause de renouvellement

de la conclusion d'un nouveau contrat de travail (Soc. du 1er février 2000 n° 97-44.100) ; qu'outre qu'il n'existe dans le contrat du 24 mai 2008 aucune clause de renouvellement, le contrat signé le 1er

qui liait le salarié à ce dernier, ce dont il suit que l'arrêt a violé ce texte, alors, en quatrième lieu, qu'ayant relevé que le contrat venant à échéance le 31 décembre 1979 ne comportait pas de clause