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172 120 résultats pour « clause de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137223fcd580146773fb690

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

X..., son ancien employé, en soutenant qu'il avait été embauché par la société Sesham en violation d'une clause de non-concurrence ; Attendu que la société Furet fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

, il est convenu que le présent contrat constitue un titre à ordre.

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c632

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

limitative de responsabilité invoquée par la compagnie La Paternelle, contenue dans un document spar intitulé "conditions spciales" "responsabilité civile", ne comportant ni le nom de l'assureur, ni celui

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426af5

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

qu'ainsi, l'attitude de dénégation de Claude X..., son assurance et sa constance dans la dénégation s'expliquent par sa personnalité, loin d'être la traduction de la réalité ; que Claude X... est donc

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01023

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

de la société Nature Up, arrêté par un jugement du 8 janvier 2013, a prévu l'apport à la société Loris développement d'une branche complète et autonome d'activité, constituée par l&apos

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410867

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

, en se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat en pareil cas, puis l'a assignée en paiement de ces sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen,

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555330e2901d10fa32caf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle a indiqué que ses revenus mensuels étaient actuellement de 1000 euros car elle subissait une saisie sur salaire et a demandé des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire proposant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300447

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

La clause d'indexation du prix du loyer constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le bailleur n'aurait pas contracté.

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e26

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Y..., président du conseil d'administration, ce qui interdit d'imputer à Jean-Claude X... un faux de ce chef ; que l'inexactitude de la date ne constitue pas une altération frauduleuse de la réalité telle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100471

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le 12 octobre 2017, les emprunteurs ont assigné la banque afin de voir déclarer abusives et réputées non écrites les clauses contenues aux articles 10.5 et 11.4 des contrats de prêt afférentes au risque

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c4855c

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

société Knauf La Rhénane dont il indiquait qu'elle venait aux droits du GIE ; que cette société a soutenu être totalement étrangère au GIE et que le Tribunal saisi s'est déclaré incompétent au vu de la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101109

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

M... fait grief à l'arrêt de juger que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage ne constitue pas un avantage matrimonial et, en conséquence, d'ordonner l'exclusion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300238

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir réputée non écrite la clause de l'article 22.3 des statuts de la SCI, alors : « 1°/ qu'une société civile ne peut être valablement constituée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100628

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 21 juillet 2017, soutenant que les clauses contenues aux articles 4.3, 5.3 et 10.4 des contrats de prêt, relatives aux monnaies de paiement et de compte et au risque de change étaient abusives et que

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb00cdc6046d479cea17

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, la juge n’a pas, dans le délai de deux mois, été saisie par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00387

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

de réserve de propriété valable et opposable à la procédure collective, sans réserve ni contestation du montant de la créance, constitue un acquiescement, quand bien même l'administrateur indiquerait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110313

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

O... qu'il s'est retiré de ce Gaec familial en 2002 et que ce dernier, aujourd'hui constitué uniquement entre M. M...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'arbitrage contenue dans un contrat distinct étant manifestement inapplicable.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594af72b7e1b6bf1e01a2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mme [T] [S], comparante en personne, sollicite des délais de paiement, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6a14b6c6260008b53182

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement réputé contradictoire du 30 novembre 2017, le tribunal d'instance de Villejuif a ainsi statué : - constate que la clause résolutoire prévue au contrat de bail du 27 septembre 2016 portant

Source officielle