AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137223fcd580146773fb690
10 janvier 1995
10 janvier 1995
X..., son ancien employé, en soutenant qu'il avait été embauché par la société Sesham en violation d'une clause de non-concurrence ; Attendu que la société Furet fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y
Source officiellePage 7 sur 8606
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101270
6 décembre 2017
6 décembre 2017
, il est convenu que le présent contrat constitue un titre à ordre.
Source officielle