Pour autant la clause de l'article 9 g) du règlement de copropriété ne peut être considérée comme illicite au motif qu'elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux alors

des référés, qui a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire que stipule le bail commercial, n'a pas celui de statuer sur l'existence du bail et, par conséquent, sur la force obligatoire

imposant l'adhésion ce qui est contraire à la liberté des conventions, -il est de jurisprudence constante que la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association

résolutoire pour infraction aux clauses du bail, avaient renoncé à faire valoir la résiliation aux motifs inopérants qu'ils n'auraient « pas entendu se prévaloir du jeu de la clause résolutoire à la suite

de non-concurrence du contrat d'agent commercial ; que dès lors, en relevant, pour dire n'y avoir lieu à statuer sur une telle demande, que si le non-respect par Mme [C] de la clause de non-concurrence

l'entreposage de palettes sur des espaces ne faisant pas partie du bail, non situés au-devant du bien loué, tel que constaté par le procès-verbal du 16 avril 2014, ne procédaient pas d'une violation de la clause

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 novembre 2022), le 10 juillet 2009, la société civile immobilière Des Esserts (la bailleresse) a donné à bail commercial à Mme [U], aux droits de laquelle est venue la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

d'indemnité d'éviction, en invoquant la conclusion de contrats de sous-location irréguliers en l'absence de participation du bailleur à l'acte ; Attendu que pour valider le congé, l'arrêt retient que les clauses

au profit de cette dernière et des vendeurs en cas de commercialisation de l'immeuble à construire, à concurrence au moins de 75 % de sa surface au 31 mars 2019. 3.

d'immeubles (la bailleresse), destinés à l'activité de « confection de tous vêtements hommes, dames, enfants (fabrication et commercialisation) à l'exclusion de toutes autres activités ». 2.

X... a été engagé en qualité de cadre technico-commercial le 1er janvier 1985 par la société Euroviande ; qu'il était soumis à une clause de non-concurrence d'une durée d'une année à dater du jour de la

Le 8 août 2022, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer diverses sommes au titre du loyer impayé du troisième trimestre 2022, de la clause pénale

communiqué au moment de la conclusion du bail commercial litigieux.

L'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription (même arrêt). 7.

Y... et la société CMO soutiennent que la clause telle qu'elle est rédigée ne vise pas le contentieux de la rupture ; ( ) le premier juge a justement défini la portée de la clause compromissoire et écarté

juin 2013, la convention se « transformera automatiquement en bail commercial de trois ans ». 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt