#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Clauses abusives – Réglementation nationale – Titre d’exécution simplifié pour les banques – Apposition de

fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que, pour exclure l'application de l'article L. 212-1 du code de la consommation relatif aux clauses

Aux termes de l’article 6, §1, de la directive 3/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, Les États membres prévoient que les

- En toute hypothèse, REJETER l'action fondée sur les clauses abusives.

apparaissent imposées aux non professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif. / De telles clauses abusives,

utilisation généralisée ; Attendu que pour retenir l'irrecevabilité de l'action en suppression de clauses abusives engagée par l'UFC Que Choisir à l'encontre de l'association Clévacances Isère et de la

quinquennale, cependant que la demande tendant à voir réputer non écrites les clauses abusives du contrat de prêt échappait à cette prescription, la cour d'appel a violé l'article 1304 ancien du code civil

illicites que des clauses abusives contenues dans ce contrat, -l'UFC 38 renonce à son appel concernant la clause relative au versement des arrhes (décrêt du 21 10 05), Clauses illicites -le paragraphe

abusives, ne perd pas son objet du seul fait qu'une clause abusive ou illicite a été supprimée, à la date à laquelle la juridiction statue, par le professionnel du modèle de contrat qu'il proposait aux

cour d'appel a entendu traiter cette clause comme une clause abusive, et a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives

contractuelle dès qu'il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considérait une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliquait pas, sauf si le consommateur

litigieuse est une clause abusive au sens du droit de la consommation, et se réfèrent, sur ce point, à la recommandation nä 90-01 CCA de la commission des clauses abusives ; monsieur Joachim FERREIRA

abusive visée par la recommandation n° 05-02 de la commission des clauses abusives, et ce quelle que soit l'incidence sur le TEG, - subsidiairement dire et juger cette clause réputée non écrite par application

[K] soutient que la convention litigieuse comprendrait des clauses abusives devant conduire à l'annulation subséquente de cette convention ; il soutient en même temps que ces clauses abusives devraient

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans des contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application de la directive

de ladite clause abusive (arrêt du 21 décembre 2016, [C] [N] e.a., C-154/15, C-307/15 et C-308/15, point 66), qu'elle a ensuite précisé que pour préserver l'effet dissuasif recherché par l'article 6,

Les clauses abusives sont réputées non écrites.