qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée

jugée n'a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement que si la chose demandée est la même ; que l'identité d'objet requise par ce texte s'entend d'une identité dans la nature des prétentions

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, entre les mêmes parties et formée par elles

UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LADITE OPERATION ET DE DIVERSES HOSPITALISATIONS, PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'AIDE MEDICALE ; QUE Y...

X... et le liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande reconventionnelle de compensation, alors, selon le moyen, que pour qu'il y ait autorité de chose jugée, il faut notamment

L’article 1355 du code civil dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN JUGEMENT N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI FAIT L'OBJET DUDIT JUGEMENT

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". 3.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ». 3.

Aux termes des dispositions de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes

jugée lorsque la chose demandée est la même, la demande est fondée sur la même cause et qu'elle est formée entre les mêmes parties agissant ou prises dans les mêmes qualités ; Attendu, selon l'arrêt

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, si la chose demandée est la même ; qu'en estimant, que la demande de M.

des baux commerciaux, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la chose demandée est la même ; qu'en opposant

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré irrecevables, pour cause de chose jugée, ses demandes ; Attendu qu'après avoir constaté que l'arrêt du 25 mai 2009, devenu irrévocable

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties

X..., employés par la société Ebaine, ont été licenciés pour motif économique le 29 novembre 1993; que les salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes des demandes suivantes