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professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° et, au 3°, les personnes faisant usage du titre de psychologue, d'ostéopathe, de chiropracteur

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308525_20250505

Administratif

5 mai 2025

/ 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur

Source officielle

Chambre 2 A

679334c154e6f046d26ca3f8

Appel

23 janvier 2025

Elle sollicite la somme de 1 516,15 euros pour des soins d'ostéopathie et de chiropractie.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2112780_20260312

Administratif

12 mars 2026

Source officielle

TCOM

Audience publique de vacation

69d53aebcdc6046d476bdcb3

Commerce

9 juillet 2025

jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SELARL à associé unique HEALIFE [Adresse 1] Activité : L'exercice de la chiropraxie

Source officielle

61372576cd5801467741decf

Cassation

29 avril 1996

cour d'appel a violé les textes susvisés"; Attendu que, pour écarter l'exception soulevée par le prévenu, prise de la violation du secret professionnel auquel il se dit être tenu en qualité de chiropracteur

Source officielle

Chambre 4-8

6431060628558704f52e6821

Appel

6 avril 2023

) médecin, étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L. 646-1, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200856_20250703

Administratif

3 juillet 2025

présent I, faisant usage : a) Du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457237.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

ne relèvent pas du 1° du présent I ; / 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue () ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur

Source officielle

9ème chambre

DTA_2109160_20240425

Administratif

25 avril 2024

lieu, Mme A réclame l'octroi d'une somme de 1 851,14 euros au titre de frais médicaux qui seraient demeurés à sa charge, liés à des prestations d'imagerie médicale, d'ostéopathie, d'acupuncture, de chiropraxie

Source officielle

6137252acd5801467741b80b

Cassation

15 novembre 1988

articulations et toutes réductions de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et d'une manière générale tous les traitements dits d'ostéopathie, de spondylothérapie et de chiropraxie

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2301031_20240502

Administratif

2 mai 2024

également la gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes exerçant la profession d'assistant de service social et de celles usant des titres de psychologue, d'ostéopathe, de chiropracteur

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4ecdc6046d475ce03b

T. Judiciaire

20 mai 2026

étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L. 646-1, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, psychomotricien, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456195.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200855_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124409_20231227

Administratif

27 décembre 2023

présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur

Source officielle

Référés Civil

69d8215acdc6046d47b2205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

Elle souligne que le chiropracteur qui la suit évoque une lombalgie mécanique avec irradiation postérieure au niveau de fesses correspondant au territoire des racines nerveuses L5 et S1, et note bien que

Source officielle

19eme contentieux médical

659d9d7daa704a07f49343d1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

24 février 2014, applicable au litige, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d'un produit de santé, les professionnels autorisés à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur

Source officielle

JEX

697b4889cdc6046d4718a785

T. Judiciaire

3 octobre 2024

quotidien prévisible de l’enfant : - Les frais médicaux et paramédicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les (frais dentaires, frais d’ophtalmologie, de kinésithérapie, d’orthophonie, de chiropractie

Source officielle

2ème Chambre Civile JAF A

69734aadcdc6046d4767a3fc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

et para médicaux non couverts par la sécurité sociale ou les mutuelles tels que les frais dentaires, les frais d’ophtalmologie, les frais de kinésithérapie, les frais d’orthophonie, les frais de chiropractie

Source officielle

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