QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968, RELATIF AU COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, EST CONSIDERE COMME EXERCANT LA PROFESSION DE CHEF

termes du premier de ces textes, toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui, ayant pour objet le maintien, la création ou l'agrandissement d'exploitations

: Vu les articles 1003-7-1, 1060 et 1144-1° du Code rural ; Attendu que, selon ces textes, relèvent des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles les chefs

-L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des activités mentionnées

plus de 50 ha et restait donc chef d'exploitation de telle sorte qu'elle continuait d'exploiter plus de 50 ha et restait donc chef d'exploitation de telle sorte qu'elle continuait à appeler les cotisations

René du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation classée, les a déboutés de leurs demandes ; LA COUR, Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur

Y..., engagé le 5 novembre 1973 par la société Geser en qualité d'adjoint au chef d'exploitation et promu le 5 février 1975 chef d'exploitation, a été licencié le 27 octobre 1978 ; que l'employeur fait

ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs

N'AURAIT PAS, A L'EPOQUE DE LA CESSION, EXERCE SA PROFESSION DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, 2.

En effet, les affirmations du régisseur-chef d'exploitation, M.

texte, que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile ; que pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef

que, le 25 septembre 1986, il était présent sur le site en gare d'arrivée et que, comme il le faisait toujours, il avait assigné à chaque membre de l'équipe de maintenance placée sous son autorité de chef

du poste proposé et des tâches en découlant, étant observé que la personne qui a été embauchée sur ce site, après l'obtention de ce marché, le 1er avril 1997, par la société, l'a été en qualité de "chef

l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement et que lorsque l'importance de l'exploitation

X... a été engagé le 10 janvier 1972 en qualité de chauffeur par la société des Cars Achille Prot et fils, aux droits de laquelle vient la société SADAP ; qu'il a été promu chef d'exploitation le 1er juin

en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir justement énoncé que le droit à un salaire différé impliquait pour celui qui s'en prévalait une absence de rémunération et le défaut de qualité de chef

X... a exercé la profession de chef d'exploitation agricole jusqu'en 1986, époque à laquelle il a été victime d'un accident du travail ; qu'il occupe depuis le 1er juillet 1987 un emploi salarié ; que,

En l'espèce le bailleur de métairie est assujetti dans la mesure où il est considéré comme chef d'exploitation en vertu de l'article L 732-22 du code rural.