AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

en 1986 l'appellation de cet aéroport, désormais dénommé "Marseille-Provence" ; que la commune de Marignane (la commune) a assigné la CCI en dommages-intérêts et rétablissement de son nom dans l'appellation

retenu un transfert des contrats de travail à la charge de la commune, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'entité économique dont la gestion avait

B... , copropriétaire, se prévalant de ce que les charges relatives au dégorgement d'une colonne d'évacuation, lui ayant été imputées, étaient communes et non privatives, a assigné le syndicat des copropriétaires

; que, cependant, la plainte en ce qu'elle était déposée au nom de la commune a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; que c'est à tort que le tribunal a prononcé la nullité des poursuites exercées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Dépôt pétrolier de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° H 22-13.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

y avaient été entreposés par des tiers et non par M.

, constituait non pas une modification du contrat mais un changement de ses conditions concrètes de travail ; qu'en se bornant à retenir qu'une autre salariée était intervenue sur le secteur de Lyon qui

Ginesy et Charles-Ange Ginesy ; qu'en toute hypothèse, la qualité de président du syndicat de communes possédée par Charles Ginesy nécessitait, de la même façon, d'adresser requête à la chambre criminelle

Par une ordonnance du 10 octobre 2019, le magistrat en charge de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel invoquée par la République gabonaise et la commune de [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°) la commune de Villarembert le Y...

propres et les revenus du mari et non ses biens communs, condamnant ainsi la femme au paiement du montant de l'emprunt, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune du Lamentin, agissant en la personne de son maire en exercice

PIREYRE, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° F 21-16.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant la non-conformité aux normes sanitaires de l'eau distribuée dans la commune de Saint-Bonnet