X... a déclaré ce sinistre au GAN ; que ce dernier a refusé de le prendre en charge au motif que l'assuré avait menti sur sa qualité de propriétaire au moment de la souscription du contrat d'assurance

IMMEDIATEMENT ET ENTIEREMENT EXECUTEE PAR LE PAIEMENT DU PRIX ET PAR LA PRISE DE POSSESSION PAR LE CESSIONNAIRE, DES LOTS AFFECTES A CES PARTS PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, NE POUVAIT PLUS FAIRE L'OBJET

mais que l'autorité de la chose jugée se heurte aux exceptions purement personnelles que la caution peut soulever à l'égard du créancier et notamment sa libération par novation, en l'occurrence par changement

. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour qu'il y ait annulation du contrat d'assurance, il suffit que la réticence ou la fausse déclaration faite par l'assuré change

compagnie Le Continent était fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances dès lors que les fausses déclarations intentionnelles de Mme Maria X... étaient de nature à changer

nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même

Selon ce texte, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque

l'article 1315 du code civil ; 5°/ que la fausse déclaration intentionnelle du souscripteur n'entraîne la nullité du contrat d'assurance que si elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour

accueillant ce moyen de défense, a débouté Mme Y... de sa demande ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors qu'en omettant de constater que la fausse déclaration avait changé

prétendre à une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance que si l'assuré s'est livré, sans mauvaise foi, à une omission ou une déclaration inexacte, quand cette omission ou fausse déclaration a changé

de l'article L. 132-26 du même code, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

X..., a, en juin 1976, provoqué un accident mortel ; que son assureur a refusé de prendre en charge le sinistre au motif qu'elle s'était rendue coupable d'une fausse déclaration intentionnelle ; que la

d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au consul général de France à Fès de lui délivrer, ainsi qu'à sa fille Djamilla, un visa d'entrée et de long séjour en France ; 3°) de mettre à la charge

garantie, violant ainsi, ensemble, les articles 463 et 480 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, enfin, elle n'a pas recherché si les circonstances omises ou inexactement déclarées avaient pu changer

avait, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations à son assureur ; qu'en sa quatrième branche, le moyen ne peut davantage être accueilli dès lors qu'en retenant que ces fausses déclarations avaient changé

qu'il y ait lieu à annulation du contrat ou à application de la réduction proportionnelle selon la distinction qu'ils instaurent, il suffit que l'omission ou la déclaration inexacte faite par l'assuré change

, ILS ONT A BON DROIT ESTIME QUE SI GUILLEMIN AVAIT OMIS DE DECLARER QUE LA CAUSE DE LA RESILIATION DE SA PRECEDENTE POLICE ETAIT LE NON-PAIEMENT DES PRIMES, CETTE RETICENCE N'ETAIT PAS DE NATURE A CHANGER

DE LEUR LOT, DU BAIL DE 1956 SUR LE LOT ACQUIS PAR LES EPOUX X..., IL SERAIT NECESSAIREMENT INTERVENU UNE NOVATION AUDIT BAIL PAR CHANGEMENT D'OBJET, QU'IL FAUDRAIT CONSIDERER QUE LEDIT BAIL PORTAIT DESORMAIS