à autorisation préfectorale sont : () 2° Les carrières ; () La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières

du nom de l'exploitant, n'a pas pour effet d'abroger la preuve de dépôt du 21 juin 2018 ; la cour devra donc se prononcer sur la déclaration initiale qui fonde le changement d'exploitant et sans laquelle

citées aux points 2 et 3 ci-dessus, que " l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise. () / Il n'y a pas ouverture d'établissement en cas de changement

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que l'action en répétition de l'indu n'est pas limitée au seul preneur mais peut également être exercée par celui qui, à l'occasion du changement d'exploitant

S'IMPOSE AU SALARIE COMME A L'EMPLOYEUR, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, ET QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU MOMENT DU CHANGEMENT

Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que par l'effet de ce texte, le contrat de travail subsiste avec le nouvel employeur dans les conditions mêmes où il était exécuté au moment du changement

Ils s'étonnent que le preneur ait attendu 5 ans avant de saisir le tribunal de commerce et invoquent notamment l'arrêté préfectoral du 20 avril 2012 portant changement d'exploitant et de dénomination du

Gripperie, puis cédée à la société carrières et Diorites du Moulin du Roc par un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour d'appel de Poitiers du 5 juillet 2016 : 1) la demande d'autorisation de changement

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 512-68 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Sauf dans le cas prévu à l’article R. 516-1, lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le

Moullé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a mis en demeure les sociétés requérantes de présenter une demande d'autorisation de changement

; qu'il n'y a donc pas eu suppression d'activité, au sens de l'article 1478 du code général des impôts précité ; que l'instruction administrative du 14 janvier 1976, qui vise le cas où il y a eu changement

cassation ; Un mémoire en reprise d'instance a été déposé par la société Carrefour Hypermarchés France par lequel elle déclare reprendre l'instance à la place de la société Carrefour Sartrouville qui a changé

d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. / Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les

aux principes généraux du droit communautaire pour déterminer si une disposition d'un Etat membre peut interdire par principe la valorisation d'une quantité de référence laitière à l'occasion d'un changement

ensemble de parcelles, dans lequel elle est située, était situé sous cette parcelle et que la reprise de la parcelle entraînerait la perte de cet avantage pour les époux Y..., sans préciser en quoi le changement

Au demeurant, les paragraphes suivants précisent que le nouvel exploitant " doit impérativement procéder aux démarches de changement d'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la prise en charge

ONT PU SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN FAIRE APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL LEQUEL PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES TOUT PRENEUR SORTANT QUI AURA, A L'OCCASION D'UN CHANGEMENT

16 lits d'obstérique à Saint-Pierre de la Réunion, a donné à bail à l'hôpital de cette commune l'exploitation dudit établissement pour une durée de six ans à compter du 1er septembre 1974 ; que ce changement