Aux termes d'un acte authentique du 19 décembre 1989 conclu entre toutes les parties concernées, une servitude constituée d'une bande de 6 mètres de large avait été créée en bordure du terrain cadastré

des terrains dont elle est propriétaire, la cession des différents terrains se fera à la ville au fur et à mesure de ses besoins ; que les réseaux eaux usées / eaux vannes et eaux pluviales sont restées

Elle indique encore que le terrain de monsieur [U] a fait l'objet, en date du 8 mars 1990, d'un permis de construire contenant cession gratuite d'une bande devant être affectée à l'élargissement de la

K... sur lesquels ils se fondaient pour justifier le bien fondé de leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cession gratuite

B, bénéficiaire du permis, a été assujetti à deux cessions gratuites de terrain pour une surface cumulée de 842 m², à la cession de deux emplacements réservés de 1 814 m² au total au prix de 1,50 €/m²,

Le second précise que ' Le terrain nécessaire à l'élargissement ou au redressement du [Adresse 2] sera cédé gratuitement à la Commune, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain où est situé le

de terrain produit par les requérants à recevoir une habitation individuelle.

    Des cessions gratuites de terrains pour la réalisation d’infrastructures ou d’équipements publics peuvent également intervenir dans le cadre d’opérations privées d’aménagement parcellaire

définitive, une route de desserte de l'ensemble du quartier a été réalisée en 1993 à l'initiative de l'Association des habitants propriétaires de la colline de l'Annonciade Borrigo (AHPCAB), devenue après cession

concernait pas une mesure de protection des habitants en cas d'incendie tout en mentionnant les avis de la Protection civile ; que celle-ci n'a jamais été informée de l'offre par le propriétaire de cession

autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement

unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le permis de construire délivré à la société civile immobilière Sada (la SCI) lui imposait la cession

À cette occasion, elle demanda également l’annulation de la cession gratuite de son terrain.

X..., d'une part, annulé la prescription incluse dans le permis de construire délivré le 2 juillet 1992 à l'intéressé et lui imposant la cession gratuite d'une bande de terrain nécessaire à l'élargissement

A tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 13 août 2010 du maire de la commune de Cuers indiquant que le terrain objet de sa demande ne pouvait pas être utilisé pour la construction d'une maison

à la commune d'une partie du terrain de 600 m2 afin de prolonger une voie publique communale, sur un emplacement réservé à cet effet par le plan d'occupation des sols applicable ; que cette cession a

En outre, les articles L. 113-3 et L. 113-4 du code de l'urbanisme donnent la possibilité, dans certaines conditions, au propriétaire d'un terrain classé en espaces boisés d'obtenir un terrain à bâtir

Selon cet arrêt, le jugement du 17 juillet 1991 avait annulé la modification de plan du 10 mai 1985 concernant la cession à titre gratuit du terrain à la municipalité.