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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2089ba5988459c55592

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS,

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf58

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

X..., dont le contrat de travail à durée déterminée avait pris fin depuis le mois de novembre 1987, et qui ne justifiait d'aucune inaptitude médicalement constatée à la reprise du travail à la date de

Source officielle
CC

civ1

613721a6cd580146773f59e8

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

par suite de maladie ou d'accident, le GAN verse à la société, à partir du 61e jour suivant la cessation du travail et tant que l'activité n'est pas reprise, les loyers venant à échoir pendant l'interruption

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54f0a

Cassation

21 avril 1971

21 avril 1971

; ATTENDU QU' AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES : " L' OUVRIER QUI, PAR SUITE DE MALADIE OU D' ACCIDENT, AURA DU CESSER SON TRAVAIL, BENEFICIERA D' UNE INDEMNITE JOURNALIERE, A CONDITION D' AVOIR UN

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c66

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acc5

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

; qu'en conséquence, ces jours ne pouvaient donner lieu à neutralisation pour le calcul du plafond réduit ; qu'en décidant au contraire que le dimanche ou jour férié suivant immédiatement la cessation

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3b1

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408af5

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

rechercher si la déclaration de maladie professionnelle effectuée le 27 janvier 1994 ne l'avait pas été en réalité dans le délai de prescription de deux ans ayant couru à compter de la date de la cessation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda71b49f99bcbb38dfffb6

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Le 3 juillet 2008, un mouvement de cessation du travail auquel a participé M. [P] a été déclenché sans préavis au sein de l'entreprise.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02715

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

retenue et la valeur de la durée de la cessation du travail, en a exactement déduit, par ce seul motif, qu'elle était plus favorable aux agents quant au mode de calcul de la retenue de traitement pour

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f94b

Cassation

2 mai 1979

2 mai 1979

TARDIVEMENT LE 20 JANVIER 1976, ET NON DANS LES HUIT JOURS DE LA CESSATION DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION D'INFORMER LE SALARIE DANS CE DELAI ; QUE LA LETTRE PORTANT RENONCIATION

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f40bf

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

. ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaire et remise, notamment, d'un certificat de travail rectifié ; Sur le second moyen : Attendu que M.

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebec

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

S'EST PRODUIT, SON AUTEUR POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE, C'EST-A-DIRE ETANT EN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR, MAIS QUE L'ACCIDENT SURVENU APRES LA CESSATION

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f60d

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122. 2 ET 122. 7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF

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CC

soc

613722ebcd580146774033ae

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

X... avait reçu des soins appropriés et s'était vu prescrire des arrêts de travail pour subir aux épaules des interventions chirurgicales pratiquées le 5 septembre 1991 et le 25 juin 1992, la cour d'appel

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CC

soc

6079b2099ba5988459c556ab

Cassation

5 avril 1974

5 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 19 ET 20 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 101, 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE NON REPONSE A CONCLUSIONS

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54f51

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

ALORS QUE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 DISPOSE EN UN TEXTE CLAIR ET PRECIS QUE LE CALCUL DES INDEMNITES DOIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU DERNIER MOIS D'ACTIVITE ET QU'IL DOIT EN ETRE AINSI MEME SI LA CESSATION

Source officielle
CC

soc

613722edcd580146774034cc

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, l'assuré dispose d'un délai de deux ans à compter de la cessation

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53265

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

soit l'attitude de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que Robert X... avait continué sa tâche en zone dangereuse après l'annonce de l'arrivée imminente d'un train, quand la cessation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210078

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

professionnelle se prescrivent par deux ans, à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

Source officielle

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