Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, concernant le certificat médical visé par la plainte, l'arrêt attaqué énonce que s'il est établi que le médecin qui en serait l'auteur a déposé

non conforme aux normes françaises et européennes, sous astreinte ; que la société X... a assigné la société Letterbox en paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, ainsi

FATCA/AEOI'; *certificat délivré par l'administration fiscale (certificat de non-exigibilité en cas d'exonération de droits de mutation ou le certificat d'acquittement si le bénéficiaire est redevable

certifiée conforme par le greffier et ne portant pas la signature originale du président, le procureur général près la cour d'appel a produit aux débats une expédition certifiée conforme de l'ordonnance

A... conteste également avoir rempli le certificat de cession ainsi que la propriétaire du véhicule, Mme Z... ; que le prévenu reconnaît avoir barré lui-même et signé au nom de Z... sur la carte grise,

de non-conformité vis-à-vis du règlement sanitaire départemental.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

au permis ; que le certificat de non-conformité ne met pas son titulaire à l'abri de poursuites pénales, si, comme en l'espèce, la construction a été édifiée en non-conformité avec les règles de l'urbanisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

alors que cela permettrait de régler la totalité des dettes de la société ; que les comptes annuels 2014 repris mais non certifiés, ni déposés, font apparaître pour des produits d'exploitation 141.806

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des comptes sociaux produits dans le cadre du plan de redressement, sans répondre au moyen soulevé par la société débitrice, selon lequel « l'absence de certification des comptes résulte non d'un problème

d'un certificat conforme a fait perdre à la société Paysage une chance de soumissionner à des marchés en 2002 et, partant, de se voir retenue ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel

identique à la précédente, la société avait demandé qu'il produise l'original ou au moins une photocopie certifiée conforme, ce que le salarié s'était engagé à faire dans le procès-verbal de conciliation

conformes délivrées à : la SCP PHILIPPE MERY & ASSOCIES la SELARL ROBERT CASANOVA ET ASSOCIES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

16 juin 2014) avec certificat de non appel.