AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a1929cccdc6046d47545fab
28 mai 2026
28 mai 2026
Enfin, lorsque plusieurs cautionnements sont souscrits successivement, la disproportion doit être examinée pour chacun d'eux au regard du montant de l'engagement et en fonction des revenus et du patrimoine
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Pôle 5 - Chambre 6
6a210b52cdc6046d47093eb8
3 juin 2026
3 juin 2026
En outre, le débiteur n'ayant pas informé la caution des exceptions dont il disposait contre le créancier, il ne peut se prévaloir des manquements imputables à la caution.
Source officielle