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4 641 résultats pour « cautionnements successifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a1929cccdc6046d47545fab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Enfin, lorsque plusieurs cautionnements sont souscrits successivement, la disproportion doit être examinée pour chacun d'eux au regard du montant de l'engagement et en fonction des revenus et du patrimoine

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b52cdc6046d47093eb8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En outre, le débiteur n'ayant pas informé la caution des exceptions dont il disposait contre le créancier, il ne peut se prévaloir des manquements imputables à la caution.

Source officielle
CC

comm

61372463cd5801467741515b

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Joseph Z..., caution, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que la caution a assigné la Caisse pour la voir condamner à supporter la charge du remboursement des sommes dues par le débiteur

Source officielle
CC

comm

6137244ecd5801467741468c

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

(les consorts X...) se sont portés cautions solidaires, chacun à concurrence de 10 815 000 francs, de la société Transports X..., dont ils étaient associés et pour les deux derniers successivement dirigeants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300572

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par plusieurs engagements successifs, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) s'est constituée caution solidaire du paiement par l'entrepreneur principal des sommes pouvant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00230

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[R], a souscrit huit prêts entre 2007 et 2013, garantis par le cautionnement solidaire de M. [R], auprès de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord Est (la banque). 2.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbac

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

l'exécution du jugement ; 2 ) 250 000 francs le paiement dans l'ordre suivant : de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions et dit que Sabrina Z... devra verser ce cautionnement

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8bc

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu le montant du cautionnement

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421891

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

motifs que c'est à juste titre et par des motifs pertinents que le juge d'instruction a rejeté une énième demande de mainlevée d'un contrôle judiciaire singulièrement allégé au fil des décisions successives

Source officielle
CC

civ1

6137212bcd580146773f18b5

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont payé, dans certains cas en qualité de cautions, des dettes afférant

Source officielle
CC

comm

6137235bcd58014677408b86

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'un débiteur à raison d'une décision le condamnant, au vu d'un contrat de cautionnement, au paiement d'une somme d'argent et que ce dernier a interjeté

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59828

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

été mise en liquidation judiciaire le 9 septembre 1996, la société Michal a déclaré sa créance puis engagé des poursuites contre la caution ; que, le 12 septembre 1997, le tribunal a condamné M.

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741097f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... se portant seul caution et remettant en nantissement un bon de caisse de 650 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 juillet 1989, la Caisse a assigné les cautions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100384

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

, que les appelantes ont accepté la succession de Monsieur [Q] [J], qu'elles ne contestent pas le cautionnement souscrit par Monsieur [J], que la communauté ayant été dissoute par le décès de celui-ci,

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CC

comm

6137240dcd58014677411a45

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

n'avait jamais accepté une quelconque substitution de cautions, ni l'engagement de caution proposé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00520

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Les 15 janvier 2000 et 5 décembre 2008, [I] [K] et [D] [B] sont successivement décédés en laissant pour leur succéder leurs sept enfants, [E], [V], [P], [G], [Z], [T] et [U] [K]. 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99facdc6046d47658d41

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

que les actes de cautionnements de M. 

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f31

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

partie civile de ladite société devant la juridiction répressive est dirigée uniquement contre Gilbert Y... en sorte qu'il n'y a pas identité absolue des parties entre les deux actions engagées successivement

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CC

comm

61372437cd58014677413aae

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que l'engagement de caution stipulait notamment que "dans le cas de la cessation de fonctions d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01300

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

dommages et intérêts ; qu'en refusant d'ordonner la restitution du cautionnement au motif que la succession n'établissait pas de droit sur ce cautionnement, alors qu'il n'était constaté aucun manquement

Source officielle